Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 est relatif aux règles de compétence territoriale des autorités de poursuites françaises en matière de corruptio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour bu...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «e) Les associations représentatives des élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ des représentants d'intérêts, au même titre que les élus dans l'exercice de leur mandat, les partis et ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l'article 6 C, garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement. ...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 9 du code de procédure pénale, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9‑1. – Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditi...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence française anticorruption : 1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans ...

Rédiger ainsi cet article : Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fonde...

Rédiger ainsi cet article : I A. – À l'article 711‑1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016‑987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont rempl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces pei...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement » insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « habituellement » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'article 12 est relatif aux règles de compétence territoriale des autorités de poursui...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n° du relative à la tr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte définie au premier alinéa du présent I, dans un délai raisonnable, la recevabilité du s...

Après la première occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la divulgation de ce secret est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et que la personne est un lanceur d'alerte au sens de l'article 6 A de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la moderni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du sa...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou en cas de manquement grave. Le magistr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires c...

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° AA À la fin de l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; 1° A (Supprimé) 1° L'article 432‑17 est ainsi modifié : a) Au 4°, les réf...

Rédiger ainsi cet article : Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au 2° de l'article 40-1, après la référence : « 41-1 », est insérée la référence : « , 41-1-2 » ; 1° Après l'article 41-1-1, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. - I. - Tant que l'action publique n'a pas été mise ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre XIII du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis L'article 705 est ainsi modifié : a) Les 4° et 5° sont abrogés ; b) Au 6°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 2° Le premier alinéa de l'article 705‑1 est ainsi modifié : a) À la première ...