Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

98 amendements trouvés


20/09/2016 — Amendement N° CL59 au texte N° 3939 - Article 6 FC (Retiré)
Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces pei...

07/06/2016 — Amendement N° 1337 au texte N° 3785 - Après l'article 45 ter (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, Mme Mazetier, M. Castaner, Mme Errante, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, ...

I. – L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes morales établies en France : « 1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; « 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement o...

07/06/2016 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Retiré)
M. Cherki, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Laurent Baumel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Chaban...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « salariés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑102 est ainsi rédigée : « durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225‑194 et L. 225‑197 et à l'article L. 442‑7 du code du travail. » 2° Le I de l'article L. 225‑197‑1 est ainsi mod...

06/06/2016 — Amendement N° 1405 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Potier, Mme Mazetier, M. Denaja, M. Colas, M. Castaner, Mme Errante, M. Galut, M. Cherki, Mme Rabin, Mme Guittet,...

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...

06/06/2016 — Amendement N° 1394 rectifié au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
Mme Berger, Mme Mazetier, M. Galut, Mme Karine Daniel, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Rabin, Mme Zanetti, M. Cam...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

06/06/2016 — Amendement N° 1389 au texte N° 3785 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, Mme Mazetier, M. Castaner, Mme Errante, M. Hammadi, les membres du groupe Socialiste...

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs, ainsi ...

06/06/2016 — Amendement N° 1367 au texte N° 3785 - Article 43 (Retiré)
Mme Massat, Mme Mazetier, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Mesquida, M. Olive, Mme Povéda, Mme Battistel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'exigence de qualification professionnelle qui existe aujourd'hui pour exercer un certain nombre d'activités artisanales, ce qui pose de nombreuses inquiétudes : Il ne précise pas les professions pour lesquelles cette suppression serait justifiée, le champ de « la pro...

06/06/2016 — Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, M. Castaner, Mme Mazetier, Mme Errante, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Alauz...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

06/06/2016 — Amendement N° 1215 au texte N° 3785 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Mazetier

Le II de l'article 11 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu' » sont supprimés. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'art...

06/06/2016 — Amendement N° 1212 au texte N° 3785 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Mazetier

Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 ou des foncti...

06/06/2016 — Amendement N° 1179 au texte N° 3785 - Article 45 bis (Adopté)
Mme Mazetier, M. Colas, M. Potier, M. Denaja, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour les autres juridictions fiscales, le rapport présente les éléments mentionnés au V : « 1° séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d'entreprises liées aux sociétés mentio...

06/06/2016 — Amendement N° 967 au texte N° 3785 - Après l'article 16 quater (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Dussopt, M. Laurent, Mme Appéré, M. Pellois, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Chapdelaine

Le II de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dan...

06/06/2016 — Amendement N° 965 au texte N° 3785 - Après l'article 16 quater (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Dussopt, M. Laurent, Mme Appéré, M. Pellois, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Chapdelaine

L'article L. 1410‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions de l'article L. 1411‑5 ne s'appliquent pas aux concessions n'emportant pas délégation d'un service public et dont la valeur hors taxes est inférieure au seuil européen publié au Journal officiel de la Répu...

06/06/2016 — Amendement N° 964 au texte N° 3785 - Après l'article 16 quater (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Dussopt, M. Laurent, Mme Appéré, M. Pellois, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Chapdelaine

Le I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des t...

06/06/2016 — Amendement N° 963 au texte N° 3785 - Après l'article 16 quater (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Dussopt, M. Laurent, Mme Appéré, M. Pellois, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Chapdelaine

Le I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Une commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212‑1 à L. 5...

06/06/2016 — Amendement N° 937 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Laurent, M. Pellois, M. Galut, Mme Maquet, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Maze...

Aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Si les récentes évolutions législatives sont incont...

06/06/2016 — Amendement N° 834 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosiè...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de s'assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que...

06/06/2016 — Amendement N° 830 au texte N° 3785 - Article 25 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosiè...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission. » Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore...

06/06/2016 — Amendement N° 827 au texte N° 3785 - Avant l'article 25 (Retiré)
Mme Khirouni, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goa...

Le III de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : « d) Aux paiements des opérations afférentes au prêt sur gage des caisses de Crédit Municipal dans la limite d'un montant fixé par décret. » Exposé sommaire : Dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, une mesure, entrée en vigueur le 1e...