Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du deuxième alinéa peuvent, le cas échéant, être appliquées ou adaptées aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les ordonnances régissant les modalités d'occupation du domaine public ou de la question de la publicité et de la mise en concurrence préalables ...

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, à l'exception, le cas échéant, des services d'instruction. Toute autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires civils et militaires, de fonctionn...

Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du 1° de l'article 2 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser les règles d'abstention relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indé...

I. – Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « La convention est jointe à la requête. Elle contient un exposé précis des faits, circonscrits dans l'espace et dans le temps, ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 13 les trois...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Si dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé, si le juge refuse de valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai convenu par la conv...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « neuvième alinéa du présent II » les mots : « 3° du I » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, la victime est considérée comme la partie-civile au sens de l'article 85 du code de la procédure pénale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu'un commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité est désigné en application du 2° du I du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du pr...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions, à l'exception de celles relatives au monitorat, sont également applicables aux personnes physiques, qui peuvent le cas échéant être astreintes au suivi d'un stage de sensibilisation spécifique d'une durée proportionnée à la gravité des manquements constatés. » II. – En cons...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence : « du III » la référence : « de l'article 180‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou par le commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité désigné par la personne morale concernée avec l'accord » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « Le recrutement des experts, personnes ou autorités qualifiés est effectué à l'issue d'une procédure transparente et ouverte. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités qu...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire une souplesse dans l'utilisation, par les lanceurs d'alerte, des différentes voies possibles du signalement : l'alerte interne n'est...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter la durée minimale d'exécution de la peine de programme de mise en conformité à trois ans au lieu d'un. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui révèle, dans l'intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. « Il exerce son droit d'...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est la personne qui révèle ou témoigne, de bonne foi, d'un crime ou d'un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves pour la sécurité publique, la santé publique ou l'environnement. « Il exerce son droit d'alerte sans espoir d'avantage propre n...