Projet de loi de finances pour 2017

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je suis saisie de deux amendements, nos 659 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 659.

Sur l’amendement no 2 que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisie par la commission d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 419.

Chers collègues, en application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 10, de l’article 28 et de l’état A annexé, et la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 17. Nous avons déjà procédé à la seconde délibération de l’arti...

Nous en venons à l’article 17. Je rappelle que sur l’amendement no 2, je suis saisie par la commission d’une demande de scrutin public ; le scrutin a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir cet amendement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 30 Nombre de suffrages exprimés: 29 Majorité absolue: 15 Pour l’adoption: 16 contre: 13 (L’amendement no 2 est adopté.)

Cet amendement vise à pallier les effets de la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une disposition de la très belle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, que nous avions adoptée en 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré le fait de déterminer le montant d’une amende fiscale...

Le fait de rémunérer les aviseurs fiscaux constitue un revirement doctrinal important, qui peut d’ailleurs se discuter. Jusqu’à présent, la France n’avait pas fait ce choix, ce qui n’empêche pas le Gouvernement d’avoir de très bons résultats, qu’il faut saluer, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financi...

Enfin, l’amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur ce point. Dans la loi de 2013, nous avions demandé un rapport annuel du Gouvernement sur les transactions fiscales auxquelles procède l’administration fiscale.

Nous ne l’avons jamais eu. Il serait intéressant d’avoir des informations sur la saisine et les décisions de la commission des infractions fiscales. Bref, j’ai peur que…

Il n’y a pas forcément à mettre dans la loi ce que le contrôle parlementaire peut faire, mais quand la loi demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur des sujets qui intéressent l’ensemble de nos concitoyens et que le rapport n’est jamais produit, cela crée des interrogations légitimes. Quant au lien entre TRACFIN, la DGFI...

Je souhaitais préciser que le rapport au Parlement dont je parlais tout à l’heure n’était pas celui de la commission des infractions fiscales, mais le rapport prévu à l’article 15 de la loi du 6 décembre 2013 : « Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre ...

Pour contribuer à remettre sur le marché locatif de logements habitables, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % des valeurs locatives servant à établir la taxe foncière pour les locaux à usage d’habitation non affectés à la résidence principale dans les zones de forte tension immobilière. J’y insiste, il ne s’agit pas d’appliquer cet...

Cette taxe existe, je le rappelle. Il ne s’agit pas d’une création. D’autre part, les amendements visent à donner aux collectivités la possibilité de moduler le taux, y compris à la baisse. Il existe aujourd’hui un plafond forfaitaire fixé à 20 %. Les amendements proposent une modulation pouvant aller de 5 % à 80 % au plus. Je suggère toutefo...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125).

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125).

Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 546 portant article additionnel après l’article 40.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 675 portant article additionnel après l’article 46.

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 546.

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.