Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 24 novembre 2015 à 12h00
La réunion
La commission examine, pour avis, un projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).
Notre commission a reçu, le 18 novembre dernier et en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, une demande d'avis sur un projet de décret d'avance portant ouverture de près de 2,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'État. Ce décret sera associé au projet de loi de finances rectificative (LFR) que notre commission étudiera demain.
C'est le troisième décret d'avance que nous examinons pour avis depuis le début de l'exercice 2015. En effet, nous avons déjà été saisis, le 25 mars dernier, d'un projet de décret d'avance de 400 millions d'euros en AE pour couvrir les besoins du plan de lutte contre le terrorisme élaboré après les attentats de janvier, de l'Agence du service civique (ASC) et du maintien en condition opérationnelle (MCO) des vingt-six avions de la sécurité civile.
Le 15 octobre dernier, nous avons également rendu un avis sur un projet de décret d'avance de 232,5 millions d'euros en AE visant à majorer les crédits de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale, à assurer l'indemnisation rapide des collectivités touchées par des calamités naturelles et à permettre la constitution du Fonds d'indemnisation de certaines victimes de la Shoah, suite à l'accord conclu avec les États-Unis.
Les montants de 2,16 milliards d'euros en AE et de 1,7 milliard en CP excèdent ceux de l'année dernière du fait de l'opération Sentinelle pour la sécurité intérieure, qui coûte 150 millions d'euros de plus, et du financement de 100 000 contrats aidés supplémentaires, qui nécessite le déblocage de 400 millions d'euros. C'est cette somme, importante, de 550 millions d'euros qui explique la différence entre ce décret d'avance et ceux des fins d'année précédentes.
Les plafonds d'ouverture et d'annulation de crédits – fixés par la LOLF à moins de 1 % des crédits adoptés en loi de finances initiale (LFI) pour les ouvertures et à moins de 1,5 % par rapport à la LFI et à LFR pour les annulations – sont respectés. L'urgence à débloquer ces crédits se trouve également constituée : l'ensemble des députés le reconnaîtront, du moins je l'espère, pour l'opération Sentinelle, et, s'agissant des emplois aidés, le Gouvernement souhaite qu'on les déploie le plus rapidement possible.
Ce décret d'avance ouvre des crédits pour un montant de 2,16 milliards d'euros en AE et 1,7 milliard en CP, et annule un montant équivalent sur les crédits de vingt-six missions du budget général. Parmi les dépenses supplémentaires, les opérations extérieures (OPEX) représentent, comme l'année dernière, 625 millions d'euros, l'opération Sentinelle 170 millions d'euros, les emplois aidés 640 millions d'euros et la mise en oeuvre du plan numérique à l'école 70 millions d'euros. En outre, 40 millions d'euros supplémentaires sont alloués à l'hébergement d'urgence, ce montant s'ajoutant aux 130 millions prévus par le précédent décret d'avance.
Les crédits disponibles de la mission Défense pour l'exercice 2015 s'élèvent à 101,7 % des crédits votés en LFI. Les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative, du fait du financement de l'ASC assuré par le décret d'avance d'octobre dernier, dépassent également 100 % pour s'établir à 105,4 %. Le taux de 103,3 % pour la mission Travail et emploi correspond à la création des 100 000 emplois aidés supplémentaires.
Cependant, l'ensemble des autres missions voient leurs crédits réduits par rapport à la LFI pour 2015 et affichent donc un taux inférieur à 100 %, mais dans des proportions variables. Les missions Aide publique au développement, avec 96,1 %, et de Écologie, développement et mobilité durables, avec 94 %, s'avèrent les plus touchées, mais cette dernière a bénéficié de crédits d'impôt qui n'apparaissent pas dans la ligne budgétaire.
Le dispositif d'abondement des OPEX et des opérations intérieures (OPINT) repose sur la solidarité des autres ministères ; on peut toujours s'interroger sur l'écart entre les 450 millions d'euros de base et le montant maintenant affiché de plus de 1 milliard d'euros : ne pourrait-on pas augmenter le socle de 450 millions pour réduire cette fourchette ?
Les ressources exceptionnelles du ministère de la défense reposaient essentiellement, pour l'année 2015, sur la vente des fréquences hertziennes de 700 mégahertz. Du fait de l'incertitude pesant sur cette cession, la loi de programmation militaire (LPM) actualisée a procédé à la rebudgétisation de 2,14 milliards d'euros. Le rapport de la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la LPM actualisée présentait deux pistes d'accroissement des crédits du ministère de la défense, à savoir la levée de certains gels et l'utilisation de réserves, ou l'élaboration d'un décret d'avance, mais celui-ci n'a jamais été pris. Ce montant de 2,14 milliards d'euros correspond à du matériel acheté avant le 31 décembre pour équiper nos forces. Où cette somme se trouve-t-elle inscrite ?
J'approuve la mise à disposition de crédits supplémentaires pour les OPEX et pour les 100 000 emplois aidés. Il convient néanmoins de se montrer vigilant sur les crédits d'annulation, car certaines missions se trouvent dans une situation difficile. Cette reprise de crédits touche les fonds de roulement ou les réserves. On récupère ainsi 33 millions d'euros supplémentaires dans le programme 174 Énergie, climat et après-mines. Or, la récupération des fonds de roulement n'est utilisable qu'une seule fois, et nous serons sans doute confrontés à l'avenir à des difficultés de financement.
À l'issue de vifs débats sur les crédits de la mission Aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a décidé d'accroître le financement de cette politique publique. Comment expliquer dès lors la baisse des crédits disponibles pour 2015 ? L'aide publique au développement constitue un signal important dans le contexte actuel. Je suis sûre qu'il existe de bonnes raisons pour avoir procédé à cette réduction et j'aimerais les connaître.
Puisque nous représentons l'ensemble de la Nation, ce que nous avons tendance à oublier parfois, je souhaiterais savoir pourquoi les crédits des missions Outre-mer et Politique des territoires accusent une telle contraction, alors que nous devons veiller à ne pas laisser certains de nos concitoyens de côté.
Ces décrets d'avance, complétés par la LFR, procèdent à un mouvement de 1,8 milliard d'euros sur près de 300 milliards votés en LFI. Le ministère de la défense et celui du travail et de l'emploi recevront ainsi 1,2 milliard d'euros supplémentaires pour les OPEX et les contrats aidés, et 600 millions d'euros de crédits seront annulés. Ces montants restent largement inférieurs à la marge de manoeuvre donnée au Gouvernement par le Parlement en début d'année par le gel de certains crédits.
La modestie de ces mouvements n'interdit pas de s'interroger sur la sincérité de la LFI, même si les modifications s'opèrent dans les deux sens. Nous savons dès le début de l'année que des crédits complémentaires seront alloués à certaines actions, notamment aux OPEX, ce qui pose la question de leur financement in fine, puisque nous sommes tenus par le respect de la trajectoire des finances publiques et d'une norme en volume et en valeur de la dépense. Il serait intéressant de connaître les raisons pour lesquelles les crédits ne sont pas consommés dans les ministères, ainsi que l'impact des annulations. Dans un certain nombre de cas, nous savons que nous n'aurons pas les moyens de dépenser le montant des crédits inscrits dans la LFI. Derrière les taux rapportant les crédits disponibles à ceux votés en LFI, il convient d'étudier les montants en valeur ; ainsi, pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'écart représente plus de 300 millions d'euros, et il s'agit de regarder pourquoi cette somme avait été adoptée dans la LFI et pourquoi elle n'a pas été dépensée.
Étudier ce décret d'avance la veille de l'examen du projet de loi de finances rectificative s'avère d'un intérêt limité, car il est difficile de porter un jugement sur ces annulations et ouvertures de crédits, puisque d'autres nous seront présentées demain.
Comme l'a noté Monique Rabin, les annulations de crédits de la mission Aide publique au développement entrent en contradiction avec le récent débat parlementaire sur le PLF pour 2016, qui a conduit, par le biais de la taxe sur les transactions financières, à augmenter les moyens dévolus à cette politique.
Madame la rapporteure générale, vous avez affirmé que l'annulation de crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables était partiellement compensée par des dépenses fiscales, procédé que notre commission s'efforce de proscrire.
Monsieur Lefebvre, vous avez raison de dire que les montants prévus dans ce décret sont faibles par rapport à la masse globale des dépenses de l'État, mais il convient de les comparer aux seuls crédits pilotables, qui représentent quelques dizaines de milliards d'euros. Chaque année, les schémas de fin de gestion font porter les annulations sur les mêmes programmes. Ainsi, la mission Recherche et enseignement supérieur se trouve une nouvelle fois sollicitée. Madame la rapporteure générale, ne conviendrait-il pas d'étudier les fins de gestion des dix dernières années pour savoir s'il n'existe pas un problème d'annulation systématique des mêmes crédits ? À chaque fois, les masses ne sont peut-être pas importantes, mais elles reviennent chaque année.
Nous souscrivons tous au choix opéré pour les OPEX, mais les compléments pour les centres d'hébergement d'urgence, les allocations de logement, l'allocation aux adultes handicapés et la partie du revenu de solidarité active dévolue à l'activité entraînent des annulations qui frappent toujours les mêmes programmes. Ces annulations n'hypothèquent-elles pas progressivement l'avenir ? L'équipement de la police, notamment les véhicules et les armes, a souvent pâti des annulations de crédits décidées en fin d'exercice. Il faudrait déterminer à quoi étaient destinés les crédits votés en LFI et annulés en fin d'année.
Les réductions de crédits ne portent-elles pas atteinte au bon fonctionnement de services, notamment régaliens ? Monsieur le président, je suis d'accord pour étudier les conséquences de la politique d'annulation de crédits depuis dix ans sur les renouvellements de matériel et sur l'action des services de police et de gendarmerie. Nous devrons d'ailleurs nous montrer solidaires et accepter les nouvelles dépenses dans le domaine de la sécurité qui nous seront bientôt présentées.
S'agissant de la mission Outre-mer, les 59 millions d'euros d'annulation ne doivent pas nous faire oublier que les crédits ont été régulièrement revalorisés depuis 2012 et que la balance reste largement positive.
Nous ne pouvons pas à la fois diminuer les dépenses publiques et nous plaindre de la baisse de certains crédits. L'émotion n'est pas bonne conseillère et la raison doit l'emporter dans nos discussions budgétaires. Nous devons ainsi consentir un effort particulier pour la sécurité et l'éducation nationale. La suppression d'effectifs et de formations pour les enseignants pendant de nombreuses années peut avoir des conséquences ; l'obscurantisme n'est pas le fruit du hasard et résulte de notre absence de travail dans certains domaines. Je ne veux pas faire d'amalgames avec la situation que nous vivons actuellement, mais je souhaite que nous nous posions les bonnes questions.
Madame la rapporteure générale, la LFR permettra d'ouvrir la somme de 2,14 milliards d'euros. Ces crédits pourront-ils être consommés avant le 31 décembre ? Il en va de l'équipement de nos forces et du report de charges, qui atteint déjà 3,4 milliards d'euros.
Les coûts de facteurs représentent, dans la LPM actualisée et pour la période allant de 2016 à 2019, 1 milliard d'euros. Ces coûts, très peu documentés, recouvrent les économies que les administrations peuvent potentiellement réaliser dans la consommation de leur budget. Pour faire écho à votre préoccupation, monsieur le président, je me demande pourquoi, en LFI, nous votons un montant de crédits assorti de ressources budgétaires potentielles liées à ces coûts de facteurs.
Monsieur le président, je rejoins votre volonté d'isoler les ressources pilotables dans l'ensemble des crédits budgétaires, afin de connaître l'étendue exacte de notre marge de manoeuvre.
Madame Rabin, l'annulation de crédits alloués à la mission Aide publique au développement est due au fait que les organismes internationaux nous ont adressé des demandes de contributions plus faibles que prévu. Pourquoi ? Je n'ai pas la réponse.
S'agissant des 65 millions d'euros d'annulation de crédits de la mission Justice, environ 40 millions proviennent de la renégociation de contrats de gestion.
Les économies prévues par le décret d'avance pour les missions Outre-mer et Politique des territoires reposent sur une non-consommation de réserves de précaution.
Depuis l'instauration du nouveau système européen des comptes (SEC 2010), nous sommes obligés de considérer l'ensemble des dépenses, et l'Union européenne nous a utilement rappelé que l'on devait additionner les dépenses budgétaires ou fiscales, et qu'il fallait opérer un choix entre les deux. Les 313 millions d'euros d'annulations de crédits doivent être rapportés au montant des dépenses fiscales et à celui de 232 millions d'euros provenant de la réserve de précaution non consommée.
La Commission adopte, sans modification, le projet d'avis sur le décret d'avance, qui comporte notamment les dispositions suivantes :
1. Sur la conformité du projet de décret d'avance aux prescriptions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée :
Le présent projet de décret d'avance ouvre et annule 2 160,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 1 703,4 millions d'euros de crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'État afin de financer des dépenses supplémentaires constatées en cours d'année.
Le montant de ces ouvertures et annulations respecte les limites quantitatives fixées par les articles 13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
La condition d'urgence posée par le dernier alinéa de l'article 13 est remplie dès lors que les besoins supplémentaires identifiés découlent de l'augmentation significative de certains postes de dépenses à l'automne 2015 qui ne pouvait être anticipée. La nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer notamment le financement des dépenses de personnel des ministères en fin d'exercice, comme celui de mesures visant à assurer la continuité de l'action publique dans des domaines particulièrement sensibles (à l'instar de l'aide aux personnes vulnérables) ou le respect des engagements de l'État (par exemple, au titre des contrats aidés) renforcent cette notion d'urgence.
Cette procédure dérogatoire et exceptionnelle garantit l'information du Parlement et respecte à la fois la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de s'exprimer sous forme d'avis et la faculté pour le Parlement de ratifier ou non ce dispositif dans le cadre de la plus prochaine loi de finances.
2. Sur les ouvertures de crédits :
Les principales ouvertures de crédits proposées par le présent projet de décret d'avance concernent, cette année encore, principalement le ministère de la défense. Les ouvertures prévues atteignent 930 millions d'euros en AE et 843 millions d'euros en CP, soit respectivement 43 % et 49 % du total des ouvertures demandées.
Elles se répartissent entre différents postes de dépenses.
Le besoin de crédits supplémentaires, hors dépenses de personnel, liés aux opérations extérieures (OPEX) représente 502,2 millions d'euros. Ces crédits doivent permettre de financer une partie du surcoût résultant de ces opérations estimé en 2015 à 1 107 millions d'euros, soit un niveau stable par rapport à 2014, année au cours de laquelle ces dépenses avaient atteint 1 118 milliards d'euros. L'écart entre ce montant d'exécution prévisionnel pour 2015 et le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale (450 millions d'euros) s'explique notamment par le lancement de l'opération « Barkhane » au Sahel (dans le prolongement des opérations au Mali et au Tchad), qui représente un montant de 556 millions d'euros et 3 865 hommes déployés, et de l'opération « Chammal » contre la coalition internationale de Daech en Irak et au Levant, qui représente en 2015 la deuxième opération extérieure la plus coûteuse, pour 235,7 millions d'euros et 1 400 hommes déployés.
Ces opérations représentent également une dépense en personnel estimée à 304 millions d'euros pour l'année 2015 (au lieu de 322 millions d'euros en 2014). Le présent projet de décret prévoit de couvrir ce montant à hauteur de 123,1 millions d'euros.
L'opération intérieure (OPINT) « Sentinelle », lancée le 14 janvier dernier, représente en 2015 un coût de 200 millions d'euros, dont 160 millions d'euros de dépenses de personnel pour 7 000 hommes déployés. Toutefois, des besoins de financement supplémentaires sont apparus en cours d'année pour un montant de 170,6 millions d'euros répartis entre 119 millions d'euros hors dépenses de personnel (soit 25 millions d'euros pour l'activité opérationnelle, 4 millions d'euros pour l'entretien du matériel, 42 millions d'euros pour l'équipement et 48 millions d'euros pour d'autres dépenses spécifiques ou ponctuelles de soutien) et 51,6 millions d'euros sur les dépenses de personnel (au titre du surcoût des indemnités opérationnelles et des soldes de réservistes mobilisés dans le cadre de l'opération « Sentinelle »).
Au titre des OPEX et de l'opération « Sentinelle », les besoins de financement, hors dépenses de personnel, représentent ainsi 605,4 millions d'euros (soit respectivement 502,2 millions d'euros et 103,2 millions d'euros) dont il faut toutefois déduire 17 millions d'euros en autorisations d'engagement et 104 millions d'euros en crédits de paiement au titre d'économies réalisées sur le programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense. Par conséquent, le présent projet de décret ne propose d'ouvrir que 588 millions d'euros en AE et 501,4 millions d'euros en CP. Au titre des dépenses de personnel, les ouvertures prévues pour ces opérations représentent 174,7 millions d'euros en AE et CP.
L'ouverture de ces crédits est nécessaire afin d'assurer la continuité des opérations extérieures de la France et la sécurité des personnels engagés.
Il est également proposé de compléter les crédits alloués aux dépenses de personnel du ministère de la défense, hors OPEX et opération « Sentinelle », pour un montant net de 166,9 millions d'euros, se décomposant en 21,3 millions d'euros au titre des cotisations de l'État employeur au compte d'affectation spécial Pensions et de 145,6 millions d'euros résultant principalement, d'une part, de l'annulation de la déflation des effectifs du ministère (qui devait représenter 7 500 équivalents temps plein) prévue par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (pour un surcoût estimé à 60 millions d'euros) et, d'autre part, des perturbations liées au déploiement du logiciel unique à vocation interarmées de la solde (LOUVOIS) (50 millions d'euros). Selon le Gouvernement, ces perturbations seraient toutefois en diminution.
L'urgence de la situation ne permet pas de procéder à l'ouverture des crédits dans la loi de finances rectificative de fin d'année, puisque ces crédits seront consommés au titre de la paie de décembre.
Par ailleurs, des ouvertures de crédits sont également proposées au bénéfice de dix autres ministères :
– le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social qui bénéficie de crédits pour compléter le financement des contrats aidés prévus en loi de finances initiale pour 2015 (3,4 milliards d'euros) de 1 004 millions d'euros en AE et 641,1 millions d'euros en CP au titre des versements devant intervenir aux mois de novembre et décembre. Ces ouvertures représentent respectivement 46 % et 38 % des ouvertures en AE et CP prévues par le présent projet de décret. Elles ont pour objet de permettre le financement 100 000 contrats aidés supplémentaires, annoncés le 1er juin 2015 et se décomposant en 70 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE) et 30 000 emplois d'avenir. Au total, 445 000 contrats aidés pourraient être conclus en 2015 de manière à conforter la stabilité du taux chômage constaté en 2015 (10 %), puis de permettre sa diminution progressive à compter de 2016 (9,7 %). Selon le Gouvernement, les ouvertures de crédits proposées ont également pour objet de financer les surcoûts constatés au titre des entrées nettes dans le dispositif des contrats aidés en cours d'année et des conditions sous lesquelles ces contrats ont été conclus. L'ouverture de crédits proposée par le présent projet de décret répondrait donc à une situation d'urgence pour assurer le paiement des aides aux employeurs au titre des mois de novembre et de décembre ;
– le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficie de 70,4 millions d'euros supplémentaires en AE et en CP pour financer ses dépenses de personnel. Ces ouvertures ont pour objet de financer un coût de l'emploi supérieur aux estimations de la loi de finances initiale pour 2015, notamment s'agissant du glissement vieillesse et technicité sans que des facteurs explicatifs plus précis puissent être présentés par le Gouvernement d'ici à l'analyse de l'exécution budgétaire qui sera conduite en début d'année prochaine. Par ailleurs, 51,2 millions d'euros en AE et 51,8 millions d'euros en CP sont ouverts pour couvrir les besoins prévisionnels au titre des bourses sur critères sociaux ou des aides au mérite ;
– le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité bénéficie à nouveau de crédits supplémentaires au titre du programme 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables à hauteur de 40,1 millions d'euros en AE et en CP. Ces ouvertures viennent s'ajouter aux 130 millions d'euros ouverts par le décret d'avance du 23 octobre 2015 susvisé. L'augmentation significative de la demande d'hébergement d'urgence et la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un logement aux personnes en situation de grande précarité, dont principalement des familles avec enfants, à l'approche de la période hivernale assurent l'urgence de ces ouvertures ;
– les autres ministères concernés par des ouvertures de crédits bénéficient de respectivement 3 % (soit 64,7 millions d'euros) et 3,4 % (soit 57,1 millions d'euros) des crédits supplémentaires en AE et en CP prévus par le présent projet de décret.
3. Sur les annulations de crédits :
Les annulations de crédits sont réparties sur vingt-six missions et soixante-dix programmes du budget général. Elles visent à garantir le respect de l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances pour 2015. Ces annulations concernent certains des ministères qui bénéficient par ailleurs d'ouvertures de crédits.
Ces annulations concernent ainsi :
– le ministère de l'écologie, de l'industrie et du numérique à hauteur de 337,6 millions d'euros en AE et 313,1 millions d'euros en CP (soit respectivement 16 % et 18 % des annulations prévues en AE et CP). Ces annulations portent quasi exclusivement sur la réserve de précaution ;
– le ministère de la défense pour 312,7 millions d'euros en AE et 205,7 millions d'euros en CP, (soit respectivement 14 % et 12 % des annulations prévues en AE et CP). Celles-ci reposent, hors dépenses de personnel, principalement sur le programme 146 Équipement des forces ;
– le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour 188,5 millions d'euros en AE et 196,4 millions d'euros en CP (soit respectivement 9 % et 12 % des annulations prévues en AE et CP). Les annulations prévues portent notamment sur la recherche spatiale du fait de moindres contributions aux organisations internationales (– 63 millions d'euros) et sur la réserve de précaution de la plupart des programmes du ministère ;
– le ministère de la justice pour 302,1 millions d'euros en AE et 72,8 millions d'euros en CP (soit respectivement 14 % et 4 % des annulations prévues en AE et CP). Les annulations en AE correspondent pour 249,1 millions d'euros à une économie réalisée à l'occasion du renouvellement de marchés délégué.
Les autres ministères sont, quant à eux, sollicités à hauteur de 1 019,1 millions d'euros et 915 millions d'euros en CP pour des montants moins élevés et principalement au titre de l'annulation de crédits de la réserve de précaution.
4. Le présent avis ne préjuge pas de la décision de la Commission lors de l'examen de la demande de ratification du décret dans le projet de loi de finances rectificative afférent à l'exercice 2015.
Informations relatives à la commission
1. La commission a reçu en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 12 260 277 euros en autorisations d'engagement (AE) et 16 260 277 euros en crédits de paiement (CP), du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement à destination des programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense et 146 Équipement des forces de la mission Défense et du programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Des crédits d'un montant de 10 812 277 euros en autorisations d'engagement et de 14 817 277 euros en crédits de paiement, hors titre 2, sont transférés du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du gouvernement vers les programmes 144 Équipement et prospective de la politique de la défense et 146 Équipement des forces de la mission Défense. Ce mouvement de crédits est destiné à financer des programmes interministériels coordonnés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Outre, des crédits d'un montant de 1 443 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, sont transférés du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du gouvernement vers le programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle de la mission Recherche et enseignement supérieur. Le mouvement est destiné au financement de projets de recherche et développement des pôles de compétitivité qui présentent un intérêt pour la sécurité nationale en liaison avec la filière industrielle de sécurité. Ce mouvement prend la forme d'une contribution au fonds unique interministériel, dispositif piloté par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui assure le financement des dossiers retenus.
La mise en place du comité de la filière industrielle de sécurité (CoFIS) par le Premier ministre permet un dialogue rénové entre les acteurs publics et privé afin de développer des solutions et technologies de sécurité qui répondent aux enjeux de sécurité nationale et de compétitivité de l'industrie française. La feuille de route du CoFIS a en particulier pour objectif la mise en cohérence des guichets de recherche et d'innovation afin de répondre à des priorités nationales en matière de sécurité. Les projets des pôles de compétitivité doivent contribuer au développement de ces technologies, en proposant des solutions innovantes, qui présentent des perspectives crédibles en matière de marché, et aider ainsi à franchir une étape cruciale vers leur industrialisation ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 2 647 824 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 029 euros en titre 2, en provenance de 4 programmes à destination de 5 programmes.
Ce mouvement se décompose en quatre mouvements distincts comme suit :
Le premier du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture vers le programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du gouvernement d'un montant de 15 029 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de titre 2. Ce mouvement correspond au transfert de la rémunération du régisseur du château de Souzy-la-Briche des services du ministère de la culture aux services du Premier ministre.
Le deuxième du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers le programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du gouvernement d'un montant de 204 862 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2 pour le programme 124 et d'un montant de 579 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2 pour le programme 217.
Ce mouvement correspond au remboursement des frais annuels d'abonnement des accès des DDT au réseau interministériel de l'État.
Le troisième du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers trois programmes :
- le programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l'action du Gouvernement pour un montant de 1 400 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2, qui correspond à la moitié des arriérés de loyer couvrant la période 2011-2015 d'un bail locatif conclu au profit de la DREAL de Basse-Normandie et que l'État a dû payer à l'issue d'un contentieux opposant la DREAL de Basse-Normandie et le bailleur « SCI La Phalange » ;
- le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pour un montant de 83 350 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2. Ce mouvement correspond à des dépenses afférentes à l'activité des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en poste dans des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM) relevant du champ de compétences du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. En 2015, le programme 217 doit, au titre des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de légalité des territoires et de la ruralité, un montant de 276 340 euros. Pour sa part, le programme 215 doit au programme 217 un montant de 192 990 euros. Sur ces bases, le montant des crédits devant faire l'objet d'un transfert du programme 217 vers le programme 215 est arrêté à 83 350 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l'État pour un montant de 329 583 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2. Ce mouvement correspond aux coûts d'occupation des locaux destinés à accueillir les personnels de la délégation à la sécurité et la circulation routières.
Le dernier du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la mission Travail et emploi vers le programme 307 Administration territoriale de la mission Administration générale et territoriale de l'État d'un montant de 36 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, hors titre 2. Ce mouvement correspond au remboursement des crédits de fonctionnement des 6 commissaires du redressement productif rattachés non auprès de DIRECCTE mais auprès de préfets de région ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 392 800 euros en autorisations d'engagement (AE) et 5 909 732 euros en crédits de paiement (CP), du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Ce transfert a pour but de financer des prestations au titre du fonctionnement courant de l'Autorité de sûreté nucléaire (immobilier, logistique, prestations d'actions sociales, frais de déplacement et de représentation, formation, traduction) dont la gestion est prise en charge sur le programme 218.
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 4 500 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 180 Presse de la mission Médias, livre et industries culturelles à destination du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi de la mission Travail et emploi.
Cette participation du programme 180 au financement du plan Imprime vise à permettre l'accompagnement de la fermeture des imprimeries du groupe Le Monde à Ivry-sur-Seine et du groupe Amaury à Saint-Ouen ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 5 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et 16 800 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales à destination du programme 122 Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Ce transfert de crédits permet de couvrir les besoins en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 122, pour le Fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, au vu de l'importance des derniers événements climatiques. Ce reversement permet notamment de financer une avance de 10 millions d'euros aux collectivités territoriales des Alpes-Maritimes.
2. La Commission a reçu en application de l'article 21 de la LOLF un projet d'arrêté portant ouverture de crédits pour un montant de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, dont 82 millions d'euros sur programme 785 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés et 118 millions d'euros sur le programme 786 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés.
Cette ouverture fait suite à l'encaissement sur ce même compte d'un produit supplémentaire de + 200 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2015 qui a fixé le niveau des recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) à 309 millions d'euros.
Ce surplus résulte de la perception de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires due au titre de l'année 2014 au début de l'année 2015. En effet, au titre de l'exercice fiscal 2013, le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la SNCF – l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) – a été déficitaire. Afin d'équilibrer le compte d'affectation spéciale et de sécuriser la perception de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour le futur, une disposition a été introduite à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014. Ainsi, afin de remplacer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires qui aurait dû être perçue en 2014 (200 millions d'euros), la mesure introduite a créé une taxe additionnelle du même montant qui n'a pu être perçue qu'en 2015 compte tenu des délais de versement.
Ce surplus de recettes de + 200 millions d'euros sera donc utilisé pour le versement de la compensation due à la SNCF au titre de 2014.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 24 novembre 2015 à 12 heures
Présents. - M. Jean-Claude Buisine, M. Alain Fauré, M. Marc Goua, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, M. Patrick Ollier, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Étienne Blanc, M. Alain Claeys, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Fruteau, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier
