Égalité entre les femmes et les hommes

Monsieur le président, madame la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je veux d’abord vous dire l’immense honneur qui m’a été fait d’être désigné par mes collègues rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur ce proje...

C’est le cas toujours de l’article 17 quinquies, qui vise à assurer le respect par les administrations du nom de famille des femmes mariées ; j’y suis particulièrement sensible eu égard au cheminement de l’amendement ici même à l’Assemblée nationale. Je pense aussi à l’article 19 bis sur la féminisation de l’Institut de France et des Académies...

…car la parité dans les entreprises est une chance et non une contrainte. Sur six autres articles, la commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction commune que Mme Klès et moi-même lui avions soumises. C’est le cas notamment de l’article 2 bis D qui concerne l’action de la Banque publique d’investissement en faveur de l’ent...

Sur le fond, cet amendement me semble bienvenu. Sur la forme, on pourrait juger discutable son insertion juste après le 1° de l’article 1er, d’autant que nous avions fait des efforts en commission, en première lecture, pour essayer de hiérarchiser autrement les objectifs énoncés à cet article. Mais la tonalité de votre propos et le contexte mêm...

Le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit déjà des sanctions financières, lesquelles peuvent être parfois très lourdes – jusqu’à 1 % de la masse salariale. La priorité est donc d’abord d’appliquer effectivement ces sanctions. Pr...

Le but de cette protection spécifique prévue par le code du travail est de protéger les salariées en état de fragilité, du moins relativement à leur état de grossesse. La salariée ne peut d’ailleurs pas se soustraire à ce congé maternité, qui est une obligation pour des raisons de santé publique, et non simplement une autorisation d’absence com...

Comme vous vous en doutez, nous avons eu des échanges très fructueux avec vos services et votre cabinet, madame la ministre : je vous suggère donc de rectifier votre amendement pour proposer le mois d’octobre, et non le mois de décembre !

Madame Guégot, vous ne serez pas surprise parce que c’est la troisième fois que je vous dis la même chose : cet amendement a déjà été rejeté en première lecture par la commission. Vous mettez un point d’honneur à relayer cette proposition qui avait été formulée par le MEDEF en son temps. Dans le cadre de la négociation de l’accord national inte...

Trois remarques sur cet amendement : je rappelle d’abord que, sur le principe, le dispositif mis en place n’est pas une obligation, mais une faculté offerte au second parent, qui peut décider de ne pas s’arrêter et d’opter plutôt pour un mode de garde, lequel va se développer très fortement puisque le Gouvernement s’est engagé à un plan de 300 ...

Depuis deux ans, j’ai l’honneur de présider, au nom du président de l’Assemblée nationale, le jury du prix de thèse de notre assemblée. Pour les étudiants qui s’intéresseront à l’histoire parlementaire, je veux juste populariser ici la jurisprudence Urvoas, celle du président de la commission des lois, qui considère que le Parlement doit pouvoi...

Cet amendement vise à améliorer l’indemnisation des salariés qui ont été licenciés pour motif discriminatoire et qui ne demanderaient pas la poursuite de leur contrat de travail ou lorsque leur réintégration est impossible. Je veux d’abord souligner que grâce au projet de loi, ces salariés ont le droit, en cas de nullité du licenciement, à une...

Je veux d’abord rappeler que cet amendement reprend la philosophie de celui qui avait été présenté par notre collègue Axelle Lemaire, devenue entre-temps secrétaire d’État au numérique. Nous la saluons, puisqu’elle est forcément devant une tablette où, depuis New York, elle nous regarde.

Il n’est d’ailleurs pas inintéressant de noter qu’elle est maintenant placée auprès du ministre de l’économie et donc intéressée par tout ce qui peut concerner la BPI. Elle pourra suivre ce dossier d’encore plus près que prévu initialement. Au-delà de ces remarques amicales, il me semble important de préciser que, parmi les actions prioritaire...

La notion de « territoire », comme disent certains juristes, a une « faible juridicité », mais enfin elle n’est pas inconnue de notre droit. D’autres lois comportant des dispositions expérimentales avaient prévu cette échelle infra-départementale : je pense notamment à la loi du 21 août 2007 sur le RSA. Pour ces raisons, la commission n’a pas é...

Pour mémoire, l’expérimentation de la pré-part majorée au second enfant, c’est nous. Nous pouvons déjà nous en féliciter. Il faut que le Gouvernement attende les résultats. Nous savons maintenant que cette expérimentation sera faite avec beaucoup de finesse et de précision, ce qui nous encourage encore plus à attendre des résultats qui viendron...

L’article 3 est central dans ce projet de loi. C’est pour nous un puissant levier, d’autant plus qu’à notre initiative, l’article a été étendu à l’ensemble des contrats publics : marchés publics, mais aussi contrats de partenariat et délégations de service public. Je rappelle l’objectif et la philosophie de cette disposition : il ne s’agit pas ...

Je comprends l’objectif de votre amendement mais, contrairement à ce que vous venez de dire, il me semble que la loi contre les violences faites aux femmes ne contient pas cet adverbe. Quand bien même tel serait le cas, nous devrions résoudre une difficulté parce que, au regard du principe du contradictoire, il convient de permettre de convoqu...

Il est toujours difficile de s’en tenir à des considérations juridiques, mais ces amendements soulèvent deux difficultés. Leur adoption placerait les préfets dans une situation de compétences liées alors même qu’il ne s’agit que de plaintes – lesquelles pourraient s’avérer, in fine, infondées – ou même de simples signalements avec, éventuellem...

Tout d’abord, je suis heureux que vous ayez vous-même rappelé, monsieur Coronado, que l’article 14 bis constitue un réel progrès pour les victimes de la traite des êtres humains, les victimes du proxénétisme.

Je n’ai jamais dit que tout avait été fait en la matière, mais que beaucoup a été fait, et que beaucoup est fait quotidiennement, par la ministre des droits des femmes et par l’ensemble du Gouvernement. Néanmoins, cela rappelle qu’il y a urgence, eu égard aux victimes du système prostitutionnel et du proxénétisme, à ce que le Sénat inscrive à s...