Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Compte tenu de la lourdeur des obligations imposées dans la contrainte pénale (et notamment de la possibilité de fixer un TIG), ceci doit se faire dans la cadre d'une audition du condamné par le Juge d'Application des Peines et l'on se doit d'autoriser une voie de recours au condam...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel par le condamné, le procureur de la République ou le procureur général dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Cet appel n'est pas suspensif. ». Exposé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les diffé...

Le fait pour tout citoyen Français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement à pour ob...

Après l'article 421‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer un des actes mentionnés aux articles précédents de manière manifestement caractérisée par plusieurs faits matériels. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de s'adapter aux mutations...

Après l'article 421‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Le fait d'avoir effectué un voyage en terre de conflit dans le but de se former ou de participer à une guerre dénoncée par l'État français, que le but ait été atteint ou non, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. ». ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 749, après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou une peine de travail d'intérêt général » ; 2° Au premier alinéa de l'article 750, les mots : « de la contrainte judiciaire » sont remplacés par les mots : « d'emprisonnement dû à une contrai...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 750, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A À dix jours lorsque l'amende est au moins égale à 1 000 euros, sans excéder 1 999 euros. ». 2° À l'article 749, les mots : « pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement » sont supprimés. Exposé somma...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable pour les peines d'une durée supérieure à deux ans sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les personnes condamnées, auteurs de violences physiques volontaires, ce débat contradictoire se tient lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à subir. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent de...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot: « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au 3/4. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effec...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au ¾ de la durée de la peine. Contrairement à la réforme pénale il ne s'agit pas des peines susceptibles d'être sanctionnées de 5 ans de prison au ma...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas a...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute remise en liberté est accompagnée d'un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période délicate pour l'ensemble des ancie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir tout son sens : proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clef de leur existence. Il e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins ...