Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 3)

Insérer un nouvel alinéa à la fin de l'article 132-23 du code pénal ainsi rédigé: «En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible.» Exposé sommaire : Nous le savons tous, les experts le disent inlassablement, ce...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « s'il réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie » Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la remi...

Après l'article 132-20-1 du code pénal, il est inséré un article 132-20-2 ainsi rédigé : « Lorsqu'une infraction commise en été de récidive légale est punie par d'une peine d'amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30% de l'amende encourue. » Exposé sommaire : Les peines-plancher p...

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article  ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort manifeste ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 8 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de «contrainte pénale». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins con...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'auteur des faits n'est pas incarcéré sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. » Exposé sommaire : La remise en liberté de l'auteur des faits suite à la ...

Après le mot : « auteur » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de sa situation, ainsi que du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins...

Rédiger ainsi cet article: I. – Le code pénal est ainsi modifié: 1° L'article 132-25 est abrogé. 2° L'article 132-26-1 est abrogé. 3° L'article 132-27 est abrogé. II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° L'article 474 est abrogé. 2° L'article 723-15 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 7 limite les aménagements de pei...

Après le mot : « infraction » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de la personnalité de son auteur, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la ...

L'article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. » Exposé sommaire : La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le par...

Compléter l' alinéa 2 par les mots : « dans le respect de ce prononcé. » Exposé sommaire : Si l'individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d'application des peines. La surindividualisation des peines a ...

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différentes forma...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 9 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «Le prononcé de la contrainte pénale est soumis l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique à la personne.» Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Elle n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, délinqua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes finalités d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de« favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort, aux récidivistes. En outre,cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.