Régulation économique outre-mer

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la stabilité du dispositif.

Remplacer "12 mois" par "24 mois" Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la stabilité et la sécurisation du dispositif

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la stabilité du dispositif.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par ses termes mêmes.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion des taxes, droits et accises sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'e...

Le VI de l'article 21 de la loi n°  2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie est complété par les mots et la phrase : « sur le territoire fiscal du département ou de la collectivité de livraison, sans pouvoir dépasser soixante jours à compter de la date de remise de la marchandise à un représentant de l'acheteur sur le territo...

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits ...

Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d'un produit, du prix d'achat au producteur ou fournisseur dudit produit. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 430‑2 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Saint‑Barthélemy », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dès lors que l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité, est soumise aux d...

Au VI de l'article 21 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce est décompté » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 et à l'article L. 443‑1 du code de commerce sont décomptés »...

Le I de l'article L. 464‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ou groupements d'entreprises ayant fait l'objet d'une injonction de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410‑3 doivent rendre publique cette injonction, lorsque c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410‑2 et L...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « au bénéfice des consommateurs » les mots : « et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Exposé sommaire : Le bénéfice du consommateur est une notion trop floue. Il convient de reprendre la formulation exacte utilisée au I-2° de l'article L.420-4 du co...

L'article L.  441-6 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour les livraisons de  marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départ...

Après l'article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de  Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, la...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 – Des tarifs des services bancaires de base « Art. L. 711-22. – Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires prévus à l'a...

Après l'alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 910-1 Cbis. I. Dans les îles Wallis et Futuna, un observatoire des prix et des revenus analyse le niveau et la structure des prix et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. « Il comprend, outre son président, les parlementaires é...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport relatif aux conditions d'approvisionnement et au coût de l'électricité ainsi qu'à la possibilité d'extension des compétences de la Commission de régulation de l'énergie dans les îles de Wallis-et-Futuna. Exposé sommaire : Le coût de l'électricité est extrêmement élevé da...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques ...