Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

70 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 1675 rectifié au texte N° 1639 - Article 2 (Retiré)
M. Letchimy, M. Aboubacar

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il est opportun de tenir compte ...

06/01/2014 — Amendement N° 1502 au texte N° 1639 - Article 14 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « et des investissements collectifs ou individuels » les mots : « , des investissements collectifs ou individuels et, dans les départements d'outre-mer, des bourses pour les jeunes agriculteurs s'installant sur des terres à défricher ou à déforester ». Exposé sommaire : P...

11/12/2013 — Amendement N° CE1425 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

A l'alinéa 7,après le mot : « commission », insérer les mots : « avec avis conforme ». Exposé sommaire : A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période transitoire fixée par décret, l'opérateur fo...

10/12/2013 — Amendement N° CE646 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « Il comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et, le cas ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « notamment » peut prêter à confusion. P...

10/12/2013 — Amendement N° CE943 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré)
Mme Berthelot, M. Potier, Mme Got, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigt...

A la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « réalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus précis et...

10/12/2013 — Amendement N° CE1259 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré)
Mme Berthelot, M. Potier, Mme Got, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigt...

A la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « particularités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus pr...

10/12/2013 — Amendement N° CE647 au texte N° 1548 - Article 35 (Adopté)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le chapitre Ierdu titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 151-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑3. – L'inventaire mentionné à l'article L. 151‑1 est adapté aux particularités des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constituti...

10/12/2013 — Amendement N° CE656 au texte N° 1548 - Article 36 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. V...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa de l'article L. 181-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées, dans le département, au titre des articles L. 110-1, L. 1...

10/12/2013 — Amendement N° CE645 au texte N° 1548 - Article 34 (Retiré)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « ,en concertation avec les chambres consulaires et les organismes professionnels agricoles, de définir ». les mots : « de définir par voix délibérative de ses membres, ». Exposé sommaire : L'association des différents acteurs concernés (collectivités territoriales, chambres d'agriculture, organisatio...

10/12/2013 — Amendement N° CE655 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. V...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'un projet d'intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » ». Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d'intérêt général (PIG) s'appliquent fréquemment à des espaces sinon culti...

10/12/2013 — Amendement N° CE662 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'orientations stratégiques en matière ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d'orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé de recentrer les actions de ce plan rég...

10/12/2013 — Amendement N° CE664 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « le réseau ultramarin d'innovation et de transfert agricole », les mots : « les réseaux d'innovation et de transfert agricole ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les réseaux d'innovation et de transfert agricole sont spécifiques aux outre-mer. Il n'est donc pas nécessaire de faire figurer le q...

10/12/2013 — Amendement N° CE663 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer.

10/12/2013 — Amendement N° CE649 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

A l'alinéa 7, après le mot : « exerce », insérer les mots : « durant une période transitoire fixée par décret, les missions et ». Exposé sommaire : A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période t...

10/12/2013 — Amendement N° CE661 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mm...

A l'alinéa 5, après le mot « familiale », insérer le signe et les mots : « , à l'agriculture vivrière ». Exposé sommaire : La prise en compte et la reconnaissance de l'agriculture de subsistance et de l'agriculture vivrière est indispensable dans les outre-mer. Cela permettra à ces agriculteurs, qui représentent une part considérable de l'é...

10/12/2013 — Amendement N° CE642 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. V...

L'article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d'outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...