Réforme de l'asile

A l'alinéa 51, après le mot : « décision », insérer les mots : « écrite et motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA est motivée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées peuvent saisir le conseil d'administration en vue de radier un pays. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux Présidents des commissions des ...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « trois jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible. Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l'impossibilité de faire so...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d'accéder à un certain nombre de démarches.

I. - Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « Sans justifier de raison valable, » ; II. - En conséquence au même alinéa supprimer les mots : « , sans justifier de raison valable, » . Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que l'intentionnalité doit porter sur l'absence d'entretien, mais également sur le fait d'avoir...

A l'alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans le délai de trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande doit se faire dans les trois jours. Il arrive trop souvent que le dépôt soit retardé, alors que l'enregistrement est une mesure fondamentale pour accéder ...

A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'interdire aux demandeurs d'asile soumis au règlement Dublin d'accéder aux CADA.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : «, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur ». Exposé sommaire : Il apparaît indispensable de préciser que la vie privée et familiale doit être respectée dans la détermination de l'hébergement proposé. C'est ce que propose cet amendement de repli. Cette limitation est explicitement prév...