Réforme de l'asile

Après l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat » sont remplacés par les mots : «un député et une députée désignés par l'Assemblée nationale et un sénateur et une sénatrice désignés par le Sénat,» ; ». Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 7 prévoit que« le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. » Cette nouvelle pos...

A l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminant...

A l'alinéa 9, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être grave, en cohérence avec d'autres dispositions de ce projet de loi.

A l'alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'o...

A l'alinéa 19, après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il apparaît redondant de rajouter la notion de sécurité publique, qui est d'ailleurs une composante de l'ordre public. Cet amendement propose donc de simplifier la formulation pour l'aligner sur d'autres dispositions du texte qui ne parlent que de l'o...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et du ministre chargé des affaires sociales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre chargé des affaires sociales soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement.

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la directive.