Réforme de l'asile

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « dans un délai de 24 heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à défini un délai maximal pour la désignation des administrateursad hoc, qui est un élément fondamental de protection des mineurs isolés.

Après l'article 711‑1 du même code, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1. – L'identité et l'orientation de genre sont considérés comme des groupes sociaux tels que prévus au (2) de la section A de l'article 1er de la convention de Genève. » Exposé sommaire : Il convient de reconnaitre que le sexe et l'orientat...

A l'alinéa 14, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Cela paraît plus confo...

A la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

Substituer à l'alinéa 17, l'alinéa suivant : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France ...

A l'alinéa 43, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « , ainsi que les observations formulées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à verser au dossier du demandeur les observations formulées par son avocat ou le représentant de l'association à la fin de l'entretien. Il est indispensable que ces observations soient contenue...

A l'alinéa 63, supprimer les mots : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3 ou astreint à résider, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de clôture en cas de non-respect de l'hébergement directif. Cette condition est trop restrictive et im...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d'urgence, comme le prévoit la deuxième phrase de cet alinéa 20.