Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
(Article 1er)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. » Exposé sommaire : Le juge doit pouvoir ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. C'est l'objet de cet amendement.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de l'organisation syndicale ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 6bis, qui prévoit l'action de groupe simplifiée, prévoit qu' « encas d'inexécution, à l'égard des personnes ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, l'article 6 est applicable et l'acceptation de l...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et qu'il est conforme aux intérêts des personnes auxquelles il a vocation à s'appliquer. » Exposé sommaire : L'homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l'accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs demandeurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause une discrimination, au sens des articles 225‑1 et 225‑1‑1 du code pénal introduisent une action afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis, ils désignent au juge l'un d'entre eux po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs demandeurs introduisent une action sur des faits comparables afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 précité, ils désignent au juge l'un d'entre eux po...

Au dernier alinéa, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « toute mesure d'instruction et ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à préciser que le juge peut ordonner toute mesure d'instruction, ce qui dépasse la simple demande de communication d'une pièce par le défendeur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour l'assister. « Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. » Exposé sommaire : Le juge doit pouvoir ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. C'est l'objet de cet amendement.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots: « et qu'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer. » Exposé sommaire : L'homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l'accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocat...

Supprimer les mots : « modifiée par la loi du 6 août 2012 » Exposé sommaire : Cette loi de 2008 ayant été modifiée par la loi du 21 février 2014, il s'agit par cet amendement de supprimer une précision obsolète.

Le mandat donné au requérant ne vaut ni n'implique adhésion à cette association ou à ce syndicat. Exposé sommaire : Cette amendement vise à préciser que le mandat donné au requérant n'implique en aucun cas l'adhésion à l'association ou au syndicat concerné. Cette précision est prévue dans la loi sur la consommation (L423-5).