République numérique
(Après l'article 33)

Le second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement, le relevé des temps d'intervention ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : 1°bisAu premier alinéa du II, les mots :« peut, après une procédure contradictoire, », sont remplacés par les mots : «  , saisie par le président de la Commission, peut ». Exposé sommaire : Comme l'a noté la CNIL dans son avis au présent projet de loi, si l'article 33 modifie le I de l'article 45 ...

L'article 50 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux ar...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Rendent public annuellement un rapport sur les contenus qu'ils ont bloqués, retirés ou dont ils ont fait cesser le référencement.». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° à 3° », les mots : « au 1° à 4° du présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 5, après le mot : « données », insérer les mots : « , partiellement et intégralement, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l'utilisateur se verrait contraint de récupére...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de L. 311‑1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne sous un format ouvert et aisément réutilisable ou » ; 2° L'article L. 311‑9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « ...

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Dans son rapport, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique indiquait qu'il était nécessaire de mieux concilier l'exigence de protection de la vie privée avec l'impératif d'ouverture et de réutil...

Au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, après le mot : « données », il est inséré les mots : « qui a fait l'objet d'une sécurisation ». Exposé sommaire : Le journaliste Bluetouff a été condamné pour s'être maintenu dans un extranet non sécurisé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et d...

L'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° La durée de conservation des données enregistrées, les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la...

I. - À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « Les », insérer les mots : « fournisseurs et » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « les », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Alors que l'article 21 du présent projet de loi parle des « fournisseurs de service de communication a...

I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « « 9° Des coordonnées du service auprès duquel les droits d'accès, de rectification et de suppression peuvent s'exercer ; « « 10° S'il dispose d'un service de communication au public en ligne, des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique ; « « Si le responsable du tr...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « excéder des montants fixés par arrêté. » Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit que « La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peuvent pas excéder respectivement les montants de 50 et 30...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis - Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de t...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II.bis – Après l'article L. 1414‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414‑12‑1. – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l'article 714 du Code civil a deux objectifs : Premièrement, définir un droit positif de certaines données, telles que des œuvres d'...