Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et seulement une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression des contrats de travail temporaire. ». Exposé sommaire : Comme dans le cas des plans de sauvegarde de l'emploi, les accords de maintien dans l'emploi doivent demeurer une exception une fois tous les moyens épuisés et en partic...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. — À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du même code, les mots : « à l'année » sont remplacés par les mots : « au mois ». ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de bran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi qui nous est présentée devait sécuriser l'emploi, or cet article est à l'opposé même de la sécurisation. En effet, il organise la précarité en prévoyant que certains salariés qui ne travailleraient qu'une partie de l'année de manière fractionnée, ne bénéficieraient pas de droit aux allocations c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « et f » est supprimée. » . Exposé sommaire : Lors des négociations sur l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont souhaiter favoriser l'insertion et l'embauche durable des jeune...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411‑1, l'employeur et le salarié peuvent convenir devant le bureau de conciliation de proposer d'y mettre un terme par accord. « Si le bureau de jugement constate que l'acc...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article L. 1233‑5 liste des critères à caractère social en cas de plan de licenciements collectifs. L'objectif actuel est de licencier prioritairement les personnes qui ont le plus de chance de retrouver un emploi. Si la loi devait intégrer un critère de qualité professionnelle en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 106, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue de répondre aux demandes et observations formulées au sein de l'avis du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : L'entreprise qui souhaite effectuer un plan de licenciement collectif est tenue de consulter le comité d'entreprise. Si un accord n'est pas t...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La volonté de permettre aux entreprises d'anticiper et de mieux s'adapter aux mutations économiques est légitime et adapté à l'accélération du temps notamment dans le domaine économique. Toutefois, nombre de ces mutations peuvent être anticipées au vu des évol...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La possibilité pour l'employeur de proposer un emploi à temps complet n'est juridiquement pas contraignante. De plus, l'emploi peut relever d'une catégorie professionnelle différente ou ne pas être équivalent. Cette faculté peut cependant ouvrir une base juridique à une rupture de contrat de tr...

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Si la mise en place d'une instance de coordination des CHSCT peut constituer un plus en matière de négociations, elle ne peut se substituer à la consultation de chacun des CHSCT des entreprises concernées. Il s'agit de prendre en compte à leur juste niveau les situations de chacune des entreprises fac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ainsi que sur l'utilisation des ressources, notamment la consommation en énergie, en matières premières et en eau et la gestion des déchets et de la pollution ». Exposé sommaire : La raréfaction des matières premières et la dépendance aux énergies fossiles vont amener des mutations profondes de nos mode...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , les conditionnalités de leur octroi ». Exposé sommaire : Les aides publiques et les crédits d'impôt relèvent d'un engagement fort de l'État et des collectivités territoriales en faveur de l'activité des entreprises. L'information et la consultation des salariés doit permettre une évaluation partagée d...

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À défaut, les représen...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La négociation des accords de maintien de l'emploi est une responsabilité lourde qui ne peut pas être menée par un salarié qui ne serait pas formé et ne jouirait pas de la légitimité du suffrage. Cet amendement vise à éviter puissent être mandatés des salariés qui ne seraient pas des représentants élu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 157 : « Les litiges concernant les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233‑57‑5 ou relatifs à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑4 relèvent...(le reste sans changement). » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'intervention ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Si le nombre d'heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Si la durée d'heures complémentaires effectuées dépasse le dix...

Après la seconde occurrence du mot : « durée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pourront alors envisager les modalités de sa mise en place. Afin d'éviter un lissage sur l'année du temp...