Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet alinéa est une conséquence de l'article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l'objet d'un amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 qui vise à créer un stage de « stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » est une conséquence de l'article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l'objet d'un amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il permettrait de punir d'une contravention de cinquième classe « le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de l'utilisat...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cessé » les mots : « engagé des démarches pour cesser ». Exposé sommaire : Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu'à une personne ayant cessé l'activité de prostitution. Cette rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d'hommes qui souhaitent sortir de la pro...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ; » Exposé sommaire : Cet ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « La condition prévue à l'article L. 316‑1‑1 du présent code n'est pas exigée. » » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les papiers délivrés à des victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Pourtant, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. L'alinéa ne vise pas à i...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article qui propose d'instaurer un blocage administratif des sites proposant un accès à la prostitution. Ce II vise à étendre les dispositions inscrites depuis la loi de lutte contre le terrorisme de 2014. Cette extension rapide du blocage administratif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article et les deux dispositions qu'il contient. Le I propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet alinéa est une conséquence de l'article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l'objet d'un amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 vise à créer un stage de « stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ». Dès lors que la prostitution n'est pas un délit, il semble déplacer de créer un tel stage, sauf à introduire une confusion entre morale et droit. Le contenu de ce stage et son objectif sont p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16 vise à instaurer la pénalisation des clients des prostituées. Il permettrait de punir d'une contravention de cinquième classe « le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cessé », les mots : « engagé des démarches pour cesser ». Exposé sommaire : Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu'à une personne ayant cessé l'activité de prostitution. Cette rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d'hommes qui souhaitent sortir de la pr...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « rapport », insérer les mots : « s'appuie sur des travaux universitaires. Il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport doit s'appuyer sur des travaux universitaires indépendants. Il semble nécessaire, étant donnée la diversité des sujets qu'il abordera, de croiser ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » Exposé...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les papiers délivrés à des des victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Pourtant, il est arriv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquiesainsi rédigé : « Art. 35. quinquies. – La diffusion, sans l'accord de l'intéressé, du fait qu'une personne nommément identifiée s'est prostituée est puni...

À l'alinéa 10, après le mot : « prostituées », insérer les mots : « ou les personnes en difficulté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat sur le périmètre des associations pouvant accompagner les personnes prostituées dans le parcours de sortie de la prostitution. Il s'agit d'un dispositif d'insertion. Dès lo...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « notamment des services de police et de gendarmerie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la motion qui prévoit que des policiers et gendarmes siégeront au sein de l'instance départementale chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la pros...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article qui propose d'instaurer un blocage administratif des sites proposant un accès à la prostitution. Il prévoit également le déréférencement par voie administrative. Ce II vise à étendre les dispositions inscrites depuis la loi de lutte contre le te...