Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 14 quater- La mise en disponibilité et la mobilité demandées par un fonctionnaire ou assimilé est accordée de droit lorsque ce dernier bénéficie d'une ordonnance de protection tel que pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'accueil de l'enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de libre choix d'activité »). Le rapport doit étudier l'impa...

Supprimer l'alinéa 7 (4°). Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur propose de pénaliser le harcèlement. Toutefois, le 4° propose d'aggraver le harcèlement, lorsqu'il a été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Il ne nous semble pas que le harcèlement dans le monde virtuel soit plus grave que par d'...

Compléter le troisième alinéa par les mots : « En cas de poursuites pour des faits de harcèlement sexuel, sur demande de la victime, l'examen des poursuites est assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de différencier les suspicions concernant l'impartialité de l'un des membr...

Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-2-1. - Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation défi...

Au premier alinéa de l'article L. 1225-4 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « droit, », sont insérés les mots : « ou du congé parental indemnisé par la prestation partagée d'accueil de l'enfant, » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre la période de protection des femmes face aux licenciements n...

A l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « et salariale ». Exposé sommaire : Afin de permettre une grande clarté dans les objectifs et les missions fixés à l'État et aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de préciser que ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L.225-18-1 du code du commerce, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots suivants : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administrat...

Au troisième alinéa de l'article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « élu », sont insérés les mots : « , s'il y a lieu au sein des conseillers municipaux du sexe le moins représenté parmi les adjoints, ». Exposé sommaire : L'article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, vise à pourvo...

L'article 15-3 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ». Exposé sommaire : Les victimes de violences ou d'infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d'entre elles, si elles sont sans-papier. Mê...

Après la section 2 du Chapitre V du Titre II du Livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Protection de la parentalité « Art. 1225-36-1. –Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié lorsqu'il a déclaré la grossesse d'un ou de plusieurs enfants à ...

Au premier alinéa de l'article L.1225-4 du code du travail, après les mots : « de ce droit, », sont insérés les mots suivants : « ou du congé parental indemnisé par la prestation partagée d'accueil de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre la période de protection des femmes face aux licenciements non se...

A l'article L.312-17-1 du code de l'éducation, les deux occurrences des mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacées par les mots : « de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les enseignements dispensés à tous les stades de la scolarité intègrent une éducation à l'égalité de genre, c'est à dire une éducation à l'é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseillers départementaux d'être suppléés en cas de congé parental. Les règlements des conseils départementaux en définiraient les conditions et les modalités d'...