Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Avant l'article 24)

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dès lors que des dynamiques locales s'expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l'objet d'adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif per...

Titre I bis : Adapter les centres hospitaliers aux territoires de montagne Art. ... « Après l'article L. 6141‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6141‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6141‑1‑1. – Les centres hospitaliers dont le ressort est situé en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 198...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « éventuellement, après expérimentation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Des expérimentations peuvent, au préalable, être menées. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à réécrire l'alinéa 2 de l'article 3 pour une meilleure lisibilité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De favoriser les coopérations interrégionales et les programmes européens. » Exposé sommaire : L'action de l'État doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effet être mieux pris en compte. Te...

À l'alinéa 15, après le mot : « éducative », insérer les mots : « , d'offre de transports ». Exposé sommaire : Le désenclavement des territoires de montagne est une préoccupation majeure, au même titre que l'éducation et la santé. Nos territoires sont en effet confrontés à des fermetures de lignes ou à des diminutions de liaisons ferroviai...

À l'alinéa 15, après le mot : « services », insérer les mots : « publics et des services au public ». Exposé sommaire : La notion de « services » est trop vague. Il convient de préciser les types de service qui devront être réévalués, notamment les services publics. Tel est l'objet de cet amendement.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « a », insérer les mots : « , en particulier, ». Exposé sommaire : La liste des finalités de l'action de l'État pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d'autres thématiques non expressément visées à l'article 1er. L'ajout de cette locution perme...

Après le mot : « permettre », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « aux populations de montagne de concilier le progrès avec le respect de leur histoire, de leur patrimoine identitaire, de leur culture et de leurs traditions » Exposé sommaire : L'aspect identitaire est très important pour les populations montagnardes...

Après le mot : « national », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1er reprend, en majeure partie, les termes de l'article 1er de la loi de 1985. Mais, en s'arrêtant à « intérêt national », le message apparaîtrait comme beaucoup plus fort. Tel est l'objet de cet amendement.

I. – L'article L. 111‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « économique », est inséré le mot : « , territoriale ». 2° Au sixième alinéa, les mots : « et des zones d'habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d'habitat dispersé, des zones rurales et de monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le PJL est consensuel, l'article 19 est un point de désaccord majeur entre les députés du groupe « les Républicains » et le Gouvernement. Cet article concerne les « unités touristiques nouvelles » (UTN) qui signifient des opérations de développement touristique en zones de montagne (programm...

Le rôle des comités départementaux du tourisme et des agences départementales du tourisme dans la promotion des destinations de montagne est réaffirmé. Exposé sommaire : Le rôle des comités départementaux du tourisme et agences départementales du tourisme dans la promotion des destinations de Montagne est central. Il doit donc clairement être...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d'entreprises et d'é...

L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1. – La politique forestière contribue : « 1° À l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et dans les produits fabriqués à partir de bois ; « 3° Au maintien et au développement de l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et des zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique permet l'exerc...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La carte scolaire en montagne combine les prévisions d'effectifs avec d'autres critères tels la situation d'isolement des équipements scolaires considérés, en particulier au regard de leur desserte routière, de la durée et des conditions de transport, et les conditions de scolarisation des enfants...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des plans spécifiques à l'agriculture de montagne sont soutenus par le ministère de l'agriculture en lien avec le commissariat général à l'égalité des territoires et adossés aux conventions interrégionales de massif. » Exposé sommaire : Cet amendement met en place une plus grande concertation le...

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , au développement touristique ». Exposé sommaire : Le développement touristique est un secteur où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De conforter les contrats de destination concernant les massifs et les marques fédérant les massifs ; ». Exposé sommaire : Les contrats de destination concernant les massifs sont primordiaux pour l'économie locale et le bon développement du territoire. Le contrat de destination est destiné à...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et d'élaborer la carte scolaire en montagne en intégrant des indicateurs répondant aux spécificités de la montagne ; ». Exposé sommaire : L'école est un service public essentiel en montagne et stratégique pour le développement local et l'aménagement du territoire. Elle détermine le choix d'une famille ...