Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Avant l'article 24)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu'ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient rappeler et préciser que la montagne est pourvoyeuse d'aménités (biens...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques » les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à rappeler la possibilité d'adapter toutes dispositions de portée générale aux enjeux des territoires de montagne. Conscient des particu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Favoriser une politique de stockage de l'eau pour son usage partagé permettant de garantir l'irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l'étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ; ». Exposé sommaire : Au regard de l'importance de la ...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue vers des cabinets médicaux appropriés, classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge ...

L'article 29 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à permett...

La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les propriétaires ...

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – L'article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations peuvent se regrouper au sein d'une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » II. – L'article L. 342‑29 est ainsi modifié : 1° Après le mot « interdépartementale » il est inséré le mot « , ...

L'article 28-3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements exceptio...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue vers des cabinets médicaux appropriés, classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge ...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 3253‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un groupement d'employeurs au sens de l'article 1253‑1 du présent code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail, en ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre du plan national de déploiement du télétravail, les télécentres sont créés en priorité dans les départements de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à insérer dans la loi une priorité de déploiement des télécentres d...

Le troisième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque Publique d'Investissement, est complété par les mots : « et celles relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité engageant des opérations de mise aux normes. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à orienter le soutien de la Banq...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 342‑27, après le mot :« fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 2° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 3° À l'article ...

La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par deux articles L. 318‑5‑1 et L. 318‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 318‑5‑1. – La réhabilitation d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles affectés à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d'utilité publiq...

Après l'article L. 1253‑3 du code des transports, est insérée une nouvelle section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Transports pour les besoins de l'éducation nationale « Art. L. 1253‑4. – Le Ministère en charge des transports, en collaboration avec le Ministère de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Le dixième alinéa est complété par les mots : « ou par le biais d'une plateforme d'échange numérique collaborative ou communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à actualiser la procédure des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) afin de faire entrer dan...

Le 3° de l'article 25 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété une phrase ainsi rédigée : « . En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ; » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à permet...