Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 83)

L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : L'accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une...

À l'alinéa 3, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'obtenir l'avis d'une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.

I. – Compléter l'alinéa 62 par les mots : « et à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion mais au secret professionnel concernant ...

Substituer aux alinéas 51 à 53 les quatre alinéas suivants : « 17° L'article L. 1453‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés exerçant des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national vis...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.

À l'alinéa 15, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du fonctionn...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible ». Exposé sommaire : La notion d'interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références à ces notions.

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'inte...

Après le mot : « probité » supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le projet de loi apparaissent trop sévères à l'encontre des conseils prud'homaux quant aux conditions d'exercice de leurs fonctions.

Le premier alinéa de l'article L. 3335‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vente et la distribution de boissons de groupes 2 sont autorisées dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales. ». Exposé sommaire : La ven...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Le dernier alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s'applique pas au parrainage sportif. ». Exposé sommaire : L'interdiction du sponsoring des boissons alcoolisées dans le spo...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – La présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l'occasion de la retransmission d'une manifestation sportive n'est pas considérée comme de...

Le quatorzième alinéa de l'article 121 de la loi n° 2012‑387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur expiration, les accords sont renouvelables par les parties signataires, sous réserve que les nouveaux délais convenus ne soient pas supérieurs au...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de capacité d'accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement à 1...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé: « Art. L. 233‑5‑2 – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physique...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du II de l'article L. 121‑16‑1, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : « , 7 et 8 » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 344‑2014 du 17 mars 2014 relative à la consommation étend aux très petites entreprises n'excédant pas 5 salariés l'application des dispositions...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis.  L'article 17‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifié comme suit : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Le deuxième alinéa e...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 4° l'article L. 141‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ; b) Le 1° du VIII est ainsi modifié : « - Après le mot : « illicite » est inséré le mot : « , interdite » ; « - Après le mot : « consommateur » sont insérés les mots : «...

I. – Le 1° de l'article L. 3324‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun....

Le dernier alinéa de l'article L. 3332‑17 du code du travail est complété par les mots : « ou par un organisme de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les possibilités pour les fonds d'épargn...