Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans », le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.

À l'alinéa 6, après le mot : « associations » insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les associations pouvant exercer une action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel doivent être agréées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les mesures relatives à l'action de groupe «socle » et aux actions de gr...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le n...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article L. 814‑9, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Cet ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

À l'alinéa 124, substituer aux mots : « Une cour d'appel spécialement désignée », les mots : « La cour d'appel d'Amiens ». Exposé sommaire : Le projet de loi acte la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens, compétente en appel pour les affaire...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d'exercer une action de groupe devant le juge administratif.

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 31 redéfinissent le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines m...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans », le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail doitt être exercée par des associations agréées.

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins » le mot : « agréée ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que ...