Les interventions de Stéphane Saint-André sur ce dossier

176 amendements trouvés


16/03/2015 — Amendement N° 1300 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Tombe)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

16/03/2015 — Amendement N° 1252 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M....

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

16/03/2015 — Amendement N° 1177 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôm...

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...

16/03/2015 — Amendement N° 1173 au texte N° 2064 - Article 60 (Rejeté)
M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est problématique. Cela pourrait être dommageable pour le principe de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sé...

16/03/2015 — Amendement N° 1123 au texte N° 2064 - Article 33 (Non soutenu)
M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M....

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés p...

16/03/2015 — Amendement N° 1111 au texte N° 2064 - Article 33 (Non soutenu)
M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mm...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecos...

16/03/2015 — Amendement N° 906 au texte N° 2064 - Article 67 (Rejeté)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 67 pourrait faire courir un risque. Il vise à proposer, à titre pour le moment expérimental mais appelé à devenir définitive, l'homogénéisation des différents instruments de gestion ou de protection environnementale, Parc nationaux, sites Natura 2000, auxquels sont assimilés ici...

16/03/2015 — Amendement N° 893 au texte N° 2064 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

L'article L. 2131‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitud...

16/03/2015 — Amendement N° 890 au texte N° 2064 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 361‑1 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques ». Exposé sommaire : L'art...

16/03/2015 — Amendement N° 886 au texte N° 2064 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

L'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots « et des piétons » sont remplacés par les mots : « des piétons, des cyclistes et des cavaliers » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des cyc...

16/03/2015 — Amendement N° 874 au texte N° 2064 - Article 9 (Retiré)
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

À l'alinéa 43, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , dont au moins un représentant d'activité exercée principalement en montagne et au moins un représentant d'activité exercée principalement dans les outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans la composition du conseil d'administration de la future Ag...

16/03/2015 — Amendement N° 558 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Tombe)
M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôm...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « particulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à légèrement atténuer la portée de l'article 68 ter en proposant la suppression de l'adverbe « particulièrement » car ce dernier pourrait donner une portée trop large de l'interprétation du texte de la loi pour cette nouvelle es...

14/03/2015 — Amendement N° 1369 au texte N° 2064 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ». Exposé sommaire : La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet é...

14/03/2015 — Amendement N° 1368 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

14/03/2015 — Amendement N° 1367 au texte N° 2064 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

14/03/2015 — Amendement N° 1366 au texte N° 2064 - Article 7 ter (Retiré)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à n...

14/03/2015 — Amendement N° 1365 au texte N° 2064 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre Ier du livre IV du même code est complétée par un article L. 420‑5 ainsi rédigé : « Art. L....

14/03/2015 — Amendement N° 1362 au texte N° 2064 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. » Exposé sommaire : La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc d...

14/03/2015 — Amendement N° 1329 au texte N° 2064 - Article 18 (Non soutenu)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. M...

Après la première phrase de l'alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Lorsque cet accès concerne des ressources génétiques régulièrement entretenues ou maintenues par des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412‑3, l'autorisation ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412‑8 à L. 412‑12...