Les interventions de Stéphane Saint-André sur ce dossier

119 amendements trouvés


06/06/2016 — Amendement N° 376 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑6 est abrogé. 2° L'article L. 111‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est qualifi...

06/06/2016 — Amendement N° 375 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

06/06/2016 — Amendement N° 374 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l'...

06/06/2016 — Amendement N° 373 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut pas faire l'objet d'une facturation à la personne qui bénéficie de l'information ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prohiber la facturation d'une obligation léga...

06/06/2016 — Amendement N° 372 au texte N° 3785 - Avant l'article 25 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

L'article L. 131‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mention indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de codifier une décision rendue par le TGI de Paris afin d'assurer qu'aucun contrat ne puisse stipule...

06/06/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Le prêteur proposant des crédits affectés par l'intermédiaire d'un partenaire est te...

06/06/2016 — Amendement N° 366 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Sous peine de nullité, le prêteur est tenu de s'assurer du fait que les obligations ...

06/06/2016 — Amendement N° 364 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est ...

06/06/2016 — Amendement N° 363 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

L'article L. 312‑48 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent e...

06/06/2016 — Amendement N° 361 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mensuel, », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier, ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est s...

06/06/2016 — Amendement N° 358 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

L'article L. 112‑10 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement ». Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques et leur tarif moy...

06/06/2016 — Amendement N° 350 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans,...

06/06/2016 — Amendement N° 348 au texte N° 3785 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Au début de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances les mots : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance mentionnée aug de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

06/06/2016 — Amendement N° 277 au texte N° 3785 - Article 25 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début de l'article L. 131‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chéquier comporte une mention indiquant la durée légale de validité du chèque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la visibilité et la publicité de la modif...

06/06/2016 — Amendement N° 214 au texte N° 3785 - Article 25 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. La durée de validité pour l'encaissement d'un chèque en France métropolitaine à partir de l'expiration du délai de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à amélior...

06/06/2016 — Amendement N° 203 au texte N° 3785 - Article 25 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du le délai d'encaissement des chèques d'un an à six mois. En effet, les conséquences préjudiciables de cette disposition pourraient s'avérer plus problématiques que ne veut bien l'envisager l'étude d'impact, par exemple pour les versements de caution, les ...

05/06/2016 — Amendement N° 1314 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « en dehors des cas prévus par la loi ou le règlement, avec l'une des personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l'article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civ...

05/06/2016 — Amendement N° 381 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exemption relative aux organisations syndicales de salariés insérée en commission. Si l'intention peut être bonne compte tenu du fait qu'une organisation syndicale de salariés a une activité de représentation d'intérêts auprès des pouvoirs publics le plus souvent ...

04/06/2016 — Amendement N° 1435 rectifié au texte N° 3785 - Article 3 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Élabore des recommandations destinées à aider les sociétés dans l'élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l'obligation prévue au I du même article. Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, et font l'objet...

04/06/2016 — Amendement N° 1169 au texte N° 3785 - Article 3 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les missions prévues aux 1° à 5° du présent article par les membres de l'Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. » Exposé sommaire : Compte tenu des différentes missions et fonctions de l'Agence, conse...