Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 38)

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'adoption par un nombre croissant d'États d'une réglementation relative à la lutte contre la corruption, dont certaines de p...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ; « 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014. La transposition de cette directive pourrait se faire dans des conditions habituelles et plus respectueuse des parle...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la publicité du rapport.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public p...

À l'alinéa 7, après le mot : « équivalentes », insérer les mots : « ou similaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à permettre une meilleure efficacité de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

A l'alinéa 5, après le mot : « examine », insérer les mots : « et analyse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Examiner et analyser sont deux mots différents et ils recouvrent deux réalités différentes et complémentaires, l'examen et l'analyse sont effectivement deux fonctions distinctes. Pour ne donner qu'un seul...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. » ; »....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° de l'article L. 310‑5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d'une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l'article L. 310‑2, ainsi que ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article adopté...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de repousser de 6 mois la date d'entrée en vigueur de la réduction de durée de validité des chèques d'un an à 6 mois en prévoyant son entrée en vigueur au 1erjanvier 2018 pour amé...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. La durée de validité pour l'encaissement d'un chèque en France métropolitaine à partir de l'expiration du délai de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à amélior...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début de l'article L. 131‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chéquier comporte une mention indiquant la durée légale de validité du chèque ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à améliorer la visibilité et la publicité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 25 qui prévoit de réduire de 1 an à 6 mois la date de validité des chèques, comme cela a été adopté au Sénat. Si cette réduction de durée de validité peut comporter des avantages, elle aura cependant de trop nombreuses conséquences négatives, notamment lié...

Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « La sanction est rendue publique. » Exposé sommaire : A la suite d'une première mise en demeure et d'un nouveau manquement, cet amendement propose que la Haute Autorité publie les sanctions qu'elle a prononcées en cas de récidive dans un souci de transparence, de dissuasion et d'efficacité. La ...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes, elle le notifie aux représentants d'intérêts concernés et peut exiger une transmission exhaustive dans un délai d'un mois à compter de la date de notification. » Exposé sommaire : Les représentants d'...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif visant à améliorer la transparence entre les pouvoirs publics et les représentants d'intérê...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , dans l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas des représentants d'intérêts dans l'exercice de leur mandat, comme cela est d'ailleurs précisé dan...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en dehors des cas prévus par la loi, avec l'une des personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l'article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civile prévues par ...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée minimale d'un an inscrite dans l'actuelle rédaction du projet de loi semble insuffisante. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture ...