Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 38)

I. – Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑6 est abrogé. 2° L'article L. 111‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est qualifi...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l'...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut pas faire l'objet d'une facturation à la personne qui bénéficie de l'information ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prohiber la facturation d'une obligation léga...

L'article L. 131‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mention indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de codifier une décision rendue par le TGI de Paris afin d'assurer qu'aucun contrat ne puisse stipule...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Le prêteur proposant des crédits affectés par l'intermédiaire d'un partenaire est te...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Sous peine de nullité, le prêteur est tenu de s'assurer du fait que les obligations ...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est ...

L'article L. 312‑48 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent e...

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mensuel, », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier, ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est s...

L'article L. 112‑10 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement ». Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques et leur tarif moy...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans,...

Au début de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances les mots : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance mentionnée aug de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début de l'article L. 131‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chéquier comporte une mention indiquant la durée légale de validité du chèque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la visibilité et la publicité de la modif...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. La durée de validité pour l'encaissement d'un chèque en France métropolitaine à partir de l'expiration du délai de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à amélior...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du le délai d'encaissement des chèques d'un an à six mois. En effet, les conséquences préjudiciables de cette disposition pourraient s'avérer plus problématiques que ne veut bien l'envisager l'étude d'impact, par exemple pour les versements de caution, les ...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « en dehors des cas prévus par la loi ou le règlement, avec l'une des personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l'article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exemption relative aux organisations syndicales de salariés insérée en commission. Si l'intention peut être bonne compte tenu du fait qu'une organisation syndicale de salariés a une activité de représentation d'intérêts auprès des pouvoirs publics le plus souvent ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Élabore des recommandations destinées à aider les sociétés dans l'élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l'obligation prévue au I du même article. Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, et font l'objet...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les missions prévues aux 1° à 5° du présent article par les membres de l'Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. » Exposé sommaire : Compte tenu des différentes missions et fonctions de l'Agence, conse...