Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « s'il » les mots : « si celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'application ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnée aux articles L. 811‑2 ou L. 812‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 812‑2‑1 » la référence : « L. 812‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « à moins qu'il n'en soit autrement disposé » les mots : « sauf disposition contraire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'article 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. » III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17. IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toute clause de no...

I. – Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « En aucun cas ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste prévue au même article » les mots : « cette liste ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la liste prévue audit article » les mots : « ladite liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, après la référence : « L. 621‑4, » est inséré la référence : « L. 621‑4‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « au moins un deuxième mandataire judiciaire, qui est » les mots : « au moins deux mandataires judiciaires, dont un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au sein de son ressort ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du même règlement » les mots : « des actes pris par l'Union européenne mentionnés au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La référence au règlement n° 1346/2000 ayant été supprimée au 2° et remplacée par une référence aux actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insol...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence, visant à faire référence de manière exclusive au rejet de saisine introduit à l'alinéa 3 de cet article, que l'Autorité de la concurrence peut prononcer lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le m...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont bien les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable qui font l'objet d'une reconnaissance, et non les uns ou les autres.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mis en cause » les mots : « l'entreprise ou l'organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « confirme » le mot : « donne ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « avec » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la procédure ne prévoit pas que l'organisme ou l'entreprise ait donné précédemment son accord sur la proposition.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « pour l'avenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « encourue » le mot : « envisagée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le montant maximal de l'amende encourue est fixé par la loi. La proposition de transaction contient, en revanche, le montant maximal de l'amende envisagée.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les limites » les mots : « le montant maximal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.