Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

À l'alinéa 73, substituer au mot : « Renvoie » les mots : « Peut renvoyer » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative la possibilité donnée au bureau de conciliation et d'orientation de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454‑2 du code du travail. Le bure...

Substituer au nombre : « 150 000 » le nombre « 500 000 » Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supérieure à 150 000 euros. En effet, on peut rappeler l'exemple du cha...

À l'alinéa 4, après les mots : « du présent article », insérer les mots : « , en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à une ordonnance pour la suppression de la peine d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) qu'un second amendement propose d'inscrire directement dans le texte du projet de loi.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter ou de t...

I. Le second alinéa de l'article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : « 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ; « 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous rés...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les conseillers conciliateurs peuvent » les mots : « le bureau de conciliation et d’orientation peut » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'amendement n°1352 est inutile dès lors que le second alinéa renvoie exclusivement à la mission de conciliation du bureau de conciliation et d'orientation. Il ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre à l'ensemble des demandes la possibilité pour le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) d'entendre les parties séparément et dans la confidentialité.

Supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le qualificatif « supérieur » est inutile et pourrait laisser supposer qu'il y a une hiérarchie entre l'intérêt de l'entreprise et l'intérêt général économique, social et environnemental. Il est donc proposé de le supprimer.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inciter les entreprises à prendre en stage « parcours de découverte » effectués au collège et au lycée des personnes handicapées, ces dernières rencont...

Substituer aux mots : « veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, et » les mots : « promouvoir l'accès à leurs prestations ». Exposé sommaire : Le sous-amendement modifie la formulation initiale de l'amendement, qui placerait la Compagnie nationale des conseils en pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit, par souci de lisibilité de la loi, de regrouper dans le seul article 101, les dispositions de l'article 101 et de l'article 102 bis qui concernent tous les deux le II de l'article L. 1233.58 du code du travail.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décis...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette possibilité ouverte au salarié est indiquée par le plan de sauvegarde de l'emploi qui précise les modalités de sa demande. ». Exposé sommaire : L'obligation de rechercher des solutions de reclassement dans l'ensemble des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise peut s'avérer d...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « auquel elle appartient » les mots : « dont l'entreprise fait partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 5542‑6‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, le capitaine détient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exem...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « prévus » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du transporteur » les mots : « de l'entreprise de transport fluvial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.