Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « transports publics », les mots : « transport routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3111‑21‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes...

Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 2135‑7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » sont supprimés ; « b) Le premier alinéa du 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Le collège ...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : "5° bis Après l'article L. 2132-13, est inséré un article L. 2132-14 ainsi rédigé : "Art. L. 2132-14 : Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes et par les concessionnaires d'autoroutes. Les modalités de calcul...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Ile-de-France » les mots : « la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, après les mots : « Conseil d'État, » insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer par deux fois au mot « du » le mot « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots « d'activité ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction proposée pour l'article L. 2131-2 à l'article premier, qui modifie la dénomination du rapport annuel de l'Autorité de régulation.

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot « publication » le mot « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ressort », substituer aux mots : « dans le ressort de la cour d’appel au sein de laquelle », les mots : « dans le département dans lequel ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 15 propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui étendrait : – au ...

L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juristes d’entreprise sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n’est opposable ni à leur employeur...

A l’alinéa 10, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot : « constatation » insérer les mots : « du manquement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de création », les mots : « d’implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de reprendre le vocabulaire déjà utilisé par les 1° à 4° du I de l'article 1er de l'ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les injonctions prononcées en application du II sont proportionnées à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les mesures exigées par l'Autorité de la concurren...

I.- Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa a bis ainsi rédigé : « a bis) Pour une part comprise entre 0 et 10 %, de logements respectant les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions mentionnées aux articles R...