Accès au logement et urbanisme rénové

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de Parcs naturels régionaux à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Il existe...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots et la phrase : « de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat peuvent se voir transférer la base de données redressée et localisée sous conditions de re...

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 64. Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bilan du PLU et pour se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan. Cet amendement vise à mettre en cohérence ces deux délais en supprimant la délibération concernant une éventuelle révi...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une notice d'informations relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport « Prévenir et...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « dernier », le mot : « premier ». Exposé sommaire : L'amendement à pour objet de procéder à un transfert automatique du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat indigne des maires à l'EPCI. Le projet de loi envisage un transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'habi...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. Au premier alinéa, les mots :« approuvés d'un lotissement » sont remplacés par les mots : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cah...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « âgé de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafon...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention. « e) Après le neuvième alin...

À l'alinéa 11, après le mot : « État », insérer les signes et mots : « ,après avis du comité régional de l'habitat, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au comité régional de l'habitat (CRH) de donner son avis lorsque le représentant de l'État envisage de dénoncer une convention de délégation des aides à la pierre. En effet, le CRH c...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑10 est ainsi rédigé : « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123‑6, après la réunion, à l'initiat...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les délais de l'application des dispositions de l'article L. 122-2 concernant le principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT. La réduction des délais envisagée n'aura aucun effet incitatif réel ta...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : « Art. L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de parc et d'un schéma de cohéren...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « cbis) Au septième alinéa du II, le mot : « quatrième », est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : En cas de congé pour vente donné par le bailleur, le locataire dispose d'un droit de préemption pour l'achat du logement pendant deux mois. Depuis 2006, ce droit est inapplicable ...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : III - L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4°) Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le Préfet du département, sur proposition des bailleurs, lorsque le locataire loue un logement soci...

Après l'alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, après les mots : « ordonnance de non-conciliation », sont insérés les mots : « ou une attestation d'un avocat justifiant d'une procédure en cours » ; Exposé sommaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction e...

Compléter l'alinéa 7 par le signe et les mots suivants : « , notamment par la mise en place d'une possibilité de médiation entre bailleur et locataire préalable à son déclenchement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de procéder à une médiation de proximité avant de déclencher le dispositif de garantie univer...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Avant la dernière phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le notaire libère les fonds dès accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de 6 mois après la constitution par le syndic de l'opposition régu...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22-1-1, il est inséré un article 22-1-2 ainsi rédigé : « Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22-1 et 22-1-1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. » Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des pratiques abusives de...

I. Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration » ; II. En conséquence, à l'alinéa 55, substituer au mot : « concertation », le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme dispose, dans son article L. 123-6, que «le PLU est éla...