Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 14)

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ». Exposé sommaire : D'une part, le I de cet article est devenu inutile et risquerait des créer des tensions au sein des professions concernées. D'autre part, aujourd'hui, il est...

L'article L 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑3 – Le droit au maintien dans un logement social ne peut s'exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l'attribution d'un logement social. « Ainsi, un formulaire dûment rempli par le locataire et attestant de sa situati...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une demande d'attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d'attribution d'un logement social est adressée au ministère de l'économie et des finances dans un délais d'un mois à compter de la date d'enregistrement de ladite demande. Le ministère de l'économie et d...

À l'alinéa 67, substituer à la référence : « L. 12 – 4 - 2 » la référence :  « L. 122 – 4 – 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1. – À l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption toutes les cessions ou créations de bail commercial, conclues à titre gratuit ou onéreux, par le propriétaire des locaux. ». Exposé sommaire : A...

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieur...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° Une contribution à la charge des locataires alimentant directement l'agence ; cette contribution ne peut excéder deux pour cent du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi doit être...

I. – L'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général bénéficie, en complément de sa rémunération annuelle brute, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction, des avantages sociaux cons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 422‑2 est complété par l'alinéa suivant : « Tout transfert de compétences au président de l'établissement public de coopération intercommunale entraîneipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l'atteinte des objectifs fixés par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de préemption participe à la libre administration des communes et permet aux maires d'asseoir une politique d'urbanisme et de logement cohérente. Son transfert serait une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier des dispositions pouvant être prévues par le PLU : la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS), la limitation du pastillage des zones agricoles (zones A) et des zones naturelles (zones B) ou encore la possibilité d'implanter des habitations démontables pour les...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa vise, entre autres, à obliger le représentant de l'État à informer les locataires sous la menace d'une expulsion, de la possibilité, pour ces derniers, de saisir une commission de médiation en vue d'une dema...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Tout transfert de compétences au président de l'établissement public de coopération intercommunale entraîneipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l'atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ». Exposé sommaire : Lorsque les collectivités ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout transfert de compétences au président de l'établissement public de coopération intercommunale entraîneipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l'atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale vise à confisquer le pouvoir des collectivités en matière d'urbanisme et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, cet outil bureaucratique ne serait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de logement. Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, cet article vise à une inégalité des transferts de compétence entre les collectivités ter...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le délai d'une année est trop court si on prend en considération les délais d'enquête. Un délai plus long de deux années permet aux collectivités territoriales de réaliser dans de meilleures conditions les schémas de cohérence territor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Élargir les délégations de compétence en matière de logement revient à confisquer les communes de leurs compétences au profit d'une autre collectivité. Ceci contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, selon l'article 72 de la Constitution, aucune collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

À l'alinéa 32, après le mot : « bailleurs, insérer les mots : « les communes, ». Exposé sommaire : Cet alinéa omet d'informer les maires des flux de fonciers sur leurs territoires. A cet égard, le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux doit leur être communiqué. Les maires sont exclus du plan partenarial du logement social...