Les interventions de Sylvie Tolmont sur ce dossier
74 amendements trouvés
20/01/2014 — Amendement N° 243 au texte N° 1663 - Article 11 (Adopté)
M. Pouzol, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fe...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « instance », sont insérés les mots :« ou lorsque un abandon du domicile conjugal avec raison légitime a été notifié au juge des affaires familiale...
20/01/2014 — Amendement N° 239 rectifié au texte N° 1663 - Article 23 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme...
I.– À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l'instance délibérative d'une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l'exception d...
20/01/2014 — Amendement N° 92 au texte N° 1663 - Article 22 quinquies (Adopté)
Mme Tolmont
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la ...
20/01/2014 — Amendement N° 87 au texte N° 1663 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Tolmont
Après l'article L. 211‑7 du code du sport, est inséré un article L. 211‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 211-8. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la parité dans les instances dirigeante...
18/01/2014 — Amendement N° 272 au texte N° 1663 - Article 20 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Tolmont, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 6‑2. – L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'État nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organe...
18/01/2014 — Amendement N° 247 au texte N° 1663 - Article 15 quinquies A (Retiré)
Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gue...
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'examen des poursuites en cas de harcèlement sexuel est attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement, désignée par le Conseil national des universités. « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en...
18/01/2014 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Chap...
Après l'article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l'un des délits de la présente section lorsque la personne héber...
18/01/2014 — Amendement N° 245 au texte N° 1663 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gueugn...
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences sont accessibles sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec ce numéro nationa...
18/01/2014 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevi...
Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l'article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affai...
18/01/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 1663 - Après l'article 14 bis (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Fabre, Mme Chapdelaine, Mme Poch...
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots « lorsqu'il a subi des violences conjugales de la part...
18/01/2014 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 2 G (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Sirugue, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Letchimy
Après le 2° de l' article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2°bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : En parallèle des mesures relatives à...
18/01/2014 — Amendement N° 102 au texte N° 1663 - Article 1er (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Quéré, Mme Tolmont, Mme Untermaier
Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 9° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes des actions visant à por...
18/01/2014 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 18 A (Adopté)
Mme Tolmont
Les formations dispensées par les écoles d'architecture mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de l'éducation, par les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque mentionnés à l'article L. 759‑1 du code précité et les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à...
18/01/2014 — Amendement N° 90 au texte N° 1663 - Avant l'article 16 (Retiré)
Mme Tolmont
Après le mot : « les » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé du chapitre II du Titre III : - il fait référence à la lutte contr...
18/01/2014 — Amendement N° 89 au texte N° 1663 - Avant l'article 18 A (Adopté)
Mme Tolmont
« Chapitre IerA « Dispositions relatives àla formation à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements d'enseignement supérieur artistique et les écoles d'architecture » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le chapitre Ier A, supprimé par la commission des lois, afin d'introduire dans le projet de loi ...
18/01/2014 — Amendement N° 88 au texte N° 1663 - Article 19 (Adopté)
Mme Tolmont
Après le mot : « dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : À la suite des débats au Sénat, l'alinéa 5 de l'article 19 a été modifié en vue de substituer à l'objectif de parité au sein des instances dirigeantes ...
18/01/2014 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 1663 - Avant l'article 20 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Tolmont
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaires, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 56 de la Loi du 20 mars 2012 modifie l'article 6 quater de la Loi du 13 Juillet 1983. Il prévoit ...
17/12/2013 — Amendement N° CL16 au texte N° 1380 - Article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Tolmont
Rédiger ainsi cet article : « Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la culture et de la commu...
17/12/2013 — Amendement N° CL14 au texte N° 1380 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Tolmont
L'article L. 211‑7 du code du sport est complété par les mots : « ainsi que sur l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives sera d'autant plus effective qu'elle sera relayée par une évolution progressive des mentalités. A cette fin, la fo...
17/12/2013 — Sous-Amendement N° CL308 à l'amendement N° CL204 au texte N° 1380 - Article 1er (Adopté)
Mme Tolmont
Au dernier alinéa de cet amendement, substituer au mot : « assurer », le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'intégrer parmi les objectifs de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, les actions visant non pas à assurer, mais à garantir l'égalité dans le domaine de la culture : ce verbe comport...
