Transition énergétique
(Article 4)

À la troisième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « à partir de combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : L'amendement a pour but de préciser que l'obligation de pouvoir brûler des combustibles classiques, en substitution des déchets, ne s'applique qu'aux installations de valorisation ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et résultant » les mots : « à la suite d'une opération de collecte sélective ou ». Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers, meubles, déchets verts...), si bien que les ordures ménagères résiduelles...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas imposer de schémas standardisés, d'organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020. » Exposé sommaire : Compte tenu des spécificit...

À l'alinéa 10, substituer aux troisième et quatrième phrases les deux phrases suivantes : « À cet effet, il progresse vers la généralisation de la valorisation des déchets organiques ménagers, pour que ceux-ci ne soient plus éliminés avec les déchets ultimes des ménages, mais valorisés. Les collectivités compétentes mettent en œuvre les moyens...

Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de conserver des objectifs ambitieux en terme de politique de gestion des déchets, mais en laissant les collectivités locales compétentes libres des choix technico-économiques pour les atteindre, sans leur imposer d'organisations normalis...

Substituer aux alinéas 9 à 14, les cinq alinéas suivants : « 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 7 % les quantités de déchets ménagers et déchets d'activités économiques, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010 ; « 2° Augmenter la quan...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi visant à interdire l'usage des produits phytopharmaceutiques a été promulguée le 6 février 2014. L'article 1er de cette loi devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Ainsi, les acteurs économiques et les collectivités locales ont arrêté une stratégie pour s'adapter à ce délai. Or, quelques m...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'objectif et le calendrier de réduction peuvent être redéfinis en concertation avec les entreprises concernées. ». Exposé sommaire : L'article 12 vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport des marchandises par les entreprises de la distribution. Une concertatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la possibilité d'obtenir de...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des mesures pour la rénovation énergétique de ses bâtiments et de ceux de ses principaux établissements publics. Ce rapport précise, sur 10 ans, le rythme de travaux, les performances à atteindre, les bâtiments concernés, ain...

A l'alinéa 17, substituer " 2015 " par "2020" Exposé sommaire : Cet amendement tend à reporter de 5 ans le délai d'exigence pour la construction neuve. En effet, il va être particulièrement difficile pour les ménages, les bailleurs de se conformer à cette nouvelle norme étant donné la hausse certaine des coûts de production.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2015 » et ». Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapport de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

À l'alinéa 7, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L 111‑10‑3 du Code de la constru...

Compléter l'alinéa 6 par les mots :  « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment. ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages e...

À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L 111‑10‑3 du Code de la construc...

  À l'alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d'une isolation thermique par l'intérieur ». Exposé sommaire : Des solutions alternatives à l'isolation par l'extérieur doivent être proposées, et peuvent favoriser le recours à des matériaux comme le bois , moins coûteuses , écologiques.