Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

30 amendements trouvés


09/04/2013 — Amendement N° 104 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Folliot, M. Benoit, M. Lassalle, M. de Courson

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules transportant du béton, du granulat, du granit, des pierres naturelles et matériaux de construction effectuant des distances inférieures à 50 kilomètres ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement...

09/04/2013 — Amendement N° 103 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin de cet article est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de matières premiè...

09/04/2013 — Amendement N° 102 au texte N° 850 - Article 6 ter (Rejeté)
M. de Courson, M. Sauvadet, M. Benoit

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité territoriale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes ». « II. – La perte de recettes pour l'Agence ...

09/04/2013 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 850 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Le texte proposé indique que la facture doit faire apparaitre la majoration. Le caractère d'ordre public accordé aux dispositions de cet article L 3222‑3 en application de l'article L 3222‑9 du code des transports f...

09/04/2013 — Amendement N° 100 au texte N° 850 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283quater du code des douanes acquittée par le transporteur. ». ...

09/04/2013 — Amendement N° 99 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits su...

09/04/2013 — Amendement N° 97 au texte N° 850 - Article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché à une région limitrophe ou au taux unique fixé pour les transports effectués entre régions pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport. ». Exp...

09/04/2013 — Amendement N° 92 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules des entreprises effectuant des opérations de vente d...

09/04/2013 — Amendement N° 91 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Hillmeyer, M. Lazaro, M. Berrios, M. Le Ray, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philipp...

I.–  À l'article 269 du code des douanes, après le mot : « routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

09/04/2013 — Amendement N° 90 au texte N° 850 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)
M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Vu les difficultés économiques auxquelles font face les entreprises françaises aujourd'hui, il semble impératif de reporter le dispositif prévu par ce projet de loi afin de ne pas ajouter des contrai...

09/04/2013 — Amendement N° 89 au texte N° 850 - Article 7 (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer, M. Salles...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les modalités d'application de l'écotaxe dans les autres pays de l'Union européenne et les possibilités de la mise en place d'une écotaxe sur les poids lourds à l'échelle communautaire. ». Exposé sommair...

09/04/2013 — Amendement N° 88 au texte N° 850 - Article 7 (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer...

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « 2 % les deux premières années de l'application de cette taxe, puis ils peuvent être revalorisés tous les deux ans par arrêté ministériel jusqu'au taux maximum de 7 %. ». Exposé sommaire : Les couts de production pèsent énormément sur le...

09/04/2013 — Amendement N° 87 au texte N° 850 - Article 7 (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Les coûts de production pèsent énormément sur le secteur des transports routiers, dont les dépenses énergétiques représentent déjà pas moins de 25 % de la totalité des coûts de production. Le choc énergétique de ces dernières an...

09/04/2013 — Amendement N° 86 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les ta...

09/04/2013 — Amendement N° 84 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Retiré)
M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Maurice Leroy, M. Lurton, M. Sauvadet, M. Rochebl...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules destinés à la collecte du lait. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

09/04/2013 — Amendement N° 83 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer...

I.– L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies aux articles R543‑3 à R543‑15 du code de l'environnement. ». ...

09/04/2013 — Amendement N° 82 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service public liée à la préservation de l'environnement telles que les activités d'assainissement ou de collecte des déchets. ». II. – La perte de recettes ...

09/04/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 850 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M....

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandise de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur ». E...

09/04/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Retiré)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Benoit, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M....

I. – Le 2. de l'article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due...

09/04/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 850 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Benoit, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M....

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...