Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

151 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 415 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit

À l'alinéa 42, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé écono...

21/06/2013 — Amendement N° 413 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Benoit

À l'alinéa 93, après le mot : « récupération », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Néanm...

21/06/2013 — Amendement N° 412 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas ...

21/06/2013 — Amendement N° 386 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Piron, M. de Courson, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Instit...

21/06/2013 — Amendement N° 385 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Piron, M. de Courson, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il insti...

21/06/2013 — Amendement N° 359 au texte N° 1156 - Article 62 (Retiré)
M. Folliot, M. Benoit, M. Lassalle

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « relative aux modalités de renégociation du prix » les mots : « de révision du prix négocié ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « renégociation  » les mots : « négociation de la révision ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 1...

21/06/2013 — Amendement N° 356 au texte N° 1156 - Article 62 (Retiré)
M. Folliot, M. Benoit, M. Lassalle

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « , complétée le cas échéant par décret, » les mots : « ainsi que les produits à base de viande ». Exposé sommaire : La liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du Code de Commerce ne concerne que les produits de certaines matières agricoles. Ainsi, pour les produits à base de viandes, sont...

21/06/2013 — Amendement N° 67 au texte N° 1156 - Article 23 (Tombe)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

I. – À l'alinéa 58, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôl...

21/06/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M....

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation » les mots : « extraction, de production ou de fabrication, dont les opérations d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au se...

21/06/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir‑faire » les mots : « protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette ...

21/06/2013 — Amendement N° 60 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

21/06/2013 — Amendement N° 58 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

21/06/2013 — Amendement N° 57 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographi...

21/06/2013 — Amendement N° 56 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser l'ensemble des procédures d'indication géogr...

20/06/2013 — Amendement N° 687 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. M...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 « Pour l’application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités d’extraction, de production ou de fabrication conformément au cahier des charges de l’indication géographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminolog...

20/06/2013 — Amendement N° 605 au texte N° 1156 - Article 65 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Pancher, M. Piron, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Co...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de détentions illégitimes de substances alimentaires ou médicamenteuse falsifiées. Si ces détentions doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffr...

20/06/2013 — Amendement N° 357 au texte N° 1156 - Article 63 (Retiré)
M. Folliot, M. Benoit, M. Lassalle

Préciser ainsi l’article : Dans le 12e alinéa, substituer aux mots « une clause relative aux modalités de renégociation du prix » les mots « une clause de révision du prix négocié ». En conséquence, dans le quatorzième alinéa, substituer aux mots « La renégociation des prix » les mots « La négociation...

18/06/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. M...

Substituer à l’alinéa 57 les deux alinéas suivants : « 11° Des éléments concernant l’étiquetage ; « 12° La définition des principaux points à contrôler. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables : - sur l’étiquetage, qui constitue le premier moyen pour le client de vérifier...

18/06/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. M...

Substituer aux alinéas 49 à 57 les cinq alinéas suivants : « 3° La délimitation de la zone géographique associée ; « 4° La qualité, la réputation ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être essentiellement attribuées à cette zone géographique ; « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabri...

18/06/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. M...

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indication géographique néc...