Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

295 amendements trouvés


07/06/2013 — Amendement N° CE406 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Dans ce dernier cas, l'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association à cette fin et pour recevoir les montants des indemnisations dues par le professionnel à chaque consommateur membre du groupe. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'adhésion au groupe, le mandat donné par le c...

07/06/2013 — Amendement N° CE415 au texte N° 1015 - Article 64 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 43, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité ju...

07/06/2013 — Amendement N° CE410 au texte N° 1015 - Article 2 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Pancher, M. Piron

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L 423‑1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée e...

07/06/2013 — Amendement N° CE379 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

À l'alinéa 93, après le mot : « récupération », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Néanm...

07/06/2013 — Amendement N° CE378 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas de la transposition de ...

07/06/2013 — Amendement N° CE374 au texte N° 1015 - Article 24 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Reynier, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Piron, M. Pancher

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Il est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis D'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant...

07/06/2013 — Amendement N° CE412 au texte N° 1015 - Article 12 (Rejeté)
M. Benoit, M. Tuaiva, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 133‑4. - Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit ...

07/06/2013 — Amendement N° CE417 au texte N° 1015 - Article 65 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires ...

07/06/2013 — Amendement N° CE388 au texte N° 1015 - Article 59 (Retiré)
M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de quarante-cinq jours ». Exposé sommaire : Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce déla...

07/06/2013 — Amendement N° CE395 au texte N° 1015 - Article 10 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Favennec, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Pancher, M. Piron, M. Tuaiva

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », le mot : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportunité de liv...

07/06/2013 — Amendement N° CE370 au texte N° 1015 - Article 59 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dan...

07/06/2013 — Amendement N° CE422 au texte N° 1015 - Article 65 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Favennec, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 21, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de défaut de retrait ou de rappel d'un produit ou d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé. Si les absences de retrait ou de rappel doivent être répri...

07/06/2013 — Amendement N° CE411 au texte N° 1015 - Article 8 (Rejeté)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller, M. Froma...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « tout », les mots : « la souscription d'options donnant lieu à un ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d'options payantes venant s'ajouter au contrat principal et pas uniquement pour tout paiement supplémen...

07/06/2013 — Amendement N° CE384 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dans la mesure de ses possibilités ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis, ceci pendant la durée qu'il a dû lui confirmer par écrit lors de l'achat. Le présent...

07/06/2013 — Amendement N° CE380 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller

À l'alinéa 35, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 2 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé économ...