Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

295 amendements trouvés


20/06/2013 — Amendement N° 357 au texte N° 1156 - Article 63 (Retiré)
M. Folliot, M. Benoit, M. Lassalle

Préciser ainsi l’article : Dans le 12e alinéa, substituer aux mots « une clause relative aux modalités de renégociation du prix » les mots « une clause de révision du prix négocié ». En conséquence, dans le quatorzième alinéa, substituer aux mots « La renégociation des prix » les mots « La négociation...

18/06/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. M...

Substituer à l’alinéa 57 les deux alinéas suivants : « 11° Des éléments concernant l’étiquetage ; « 12° La définition des principaux points à contrôler. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables : - sur l’étiquetage, qui constitue le premier moyen pour le client de vérifier...

18/06/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. M...

Substituer aux alinéas 49 à 57 les cinq alinéas suivants : « 3° La délimitation de la zone géographique associée ; « 4° La qualité, la réputation ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être essentiellement attribuées à cette zone géographique ; « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabri...

18/06/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. M...

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indication géographique néc...

18/06/2013 — Amendement N° 59 au texte N° 1156 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. M...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « 3° Participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.

10/06/2013 — Amendement N° CE393 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. ». ...

10/06/2013 — Amendement N° CE375 au texte N° 1015 - Article 62 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas nécessairement en ...

10/06/2013 — Amendement N° CE376 au texte N° 1015 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

10/06/2013 — Amendement N° CE394 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

Àla première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « première ». Exposé sommaire : Le rapport Athling soulignait l'important décalage entre l...

10/06/2013 — Amendement N° CE371 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Rey...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : Sous-section 4 Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux perso...

10/06/2013 — Amendement N° CE372 au texte N° 1015 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Favennec, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier...

Après l'article L. 311-10-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-2 ainsi rédigé : «Art. L. 311-10-2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure d...

10/06/2013 — Amendement N° CE391 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :  « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Aujo...

08/06/2013 — Amendement N° CE426 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Demilly

À l'alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'In...

08/06/2013 — Amendement N° CE504 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Benoit

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Des éléments concernant l'étiquetage ; « 12° La définition des principaux points à contrôler. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables : - sur l'étiquetage, qui constitue le premier moyen pour le client de vérifi...

08/06/2013 — Amendement N° CE496 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Benoit

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 6° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d'indication géographique né...

08/06/2013 — Amendement N° CE502 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Benoit

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

08/06/2013 — Amendement N° CE423 au texte N° 1015 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Zumkeller, M. Pancher, M. Piron

Après le titre III du livre III du code de commerce, est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340‑1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les par...

08/06/2013 — Amendement N° CE424 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Zumkeller, M. Piron, M. Demilly

Le Chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurances d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le p...

08/06/2013 — Amendement N° CE390 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumke...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. L'article 18 tel que rédigé actuellement, laisse entendre qu'il existe une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « prop...

08/06/2013 — Amendement N° CE488 au texte N° 1015 - Article 23 (Non soutenu)
M. Benoit

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique...