Consommation
(Article 5)

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « même partiellement », les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l'habileté et les combinaisons de l'intel...

A l'alinéa 57, après le mot : « agréé », insérer les mots : « ou déclaré, ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'État « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Toute modification, par voie de démarchage, du contrat mentionné au premier alinéa, entraînant un surcoût, est soumise à l'accord exprès du souscripteur. ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripteurs qui subissent à leur insu des modifications de contrat entraînant une augmenta...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

A l'alinéa 4, après le mot : « jeux », insérer les mots : « de hasard, qui ne sont pas des concours, ». Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). Les concours payants (par exemple les compétit...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « L'huissier de justice en charge de l'exécution forcée de ces jugements propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux. » Exposé sommaire : Il est souhaitable qu'au stade de l'exécution forcée du jugement de condamnation à l'encontre du professionnel, l'hui...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être publiée », les mots : « doit être publiée, aux frais du professionnel sanctionné, ». Exposé sommaire : La moralisation des pratiques commerciales passe par des sanctions dissuasives qui nécessitent non seulement une grande réactivité mais aussi une publicité. L'extension des pouvoirs de l'a...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation » les mots : « extraction, de production ou de fabrication, dont les opérations d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au se...

Supprimer les articles 1 et 2. Exposé sommaire : Un meilleur accès à la justice en mutualisant les frais de procédure permettrait au consommateur d’obtenir réparation pour un dommage à faible montant pour lequel il n’aurait entrepris aucune démarche compte tenu du coût de cette dernière, tel est l’objectif qui guide l’instauration d’un dispos...

I. Supprimer l’alinéa 21. II. Supprimer l’alinéa 43. En conséquence, faire précéder l’alinéa 44 par "III. -" III. Supprimer l’alinéa 55. IV. Supprimer l’alinéa 65. V. Supprimer l’alinéa 67. VI. Supprimer l’alinéa 71. VII. Supprimer l’alinéa 73. VIII. Supprimer l’alinéa 81. , dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'artic...

À l’alinéa 24, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

À l’alinéa 27, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d’indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu’agricoles. Il confie l’étude des dossiers à l’Instit...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d’extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.

Remplacer les mots : conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur par les mots : en cours à la date mentionnée au I Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition de la rapporteure pour avis de la commission des lois...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif...

Remplacer les mots : « trois ans » Par les mots : « six mois » Exposé sommaire : Le registre national des crédits aux particuliers est un nouvel outil qui permettra aux établissements de crédits d’améliorer les informations concernant les particuliers les sollicitant. Il participera donc à l’amélioration de l’évaluation des dossiers partic...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L’intégration des NIP dans la convention annuelle ne répond pas aux dérives actuellement constatées et entraine un véritable risque financier pour les fournisseurs. Les NIP ont été historiquement développées afin de mettre en place des opérations de fidélité par les enseignes dans un contexte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer des dispositions relatives à l’interdiction de toute rémunération de vendeur liée aux « modalités de paiement choisies par l’acheteur ». Le crédit lié à l’achat automobile soutient 60 % des achats de véhicules neufs. Alors que la loi sur le crédit à la cons...

I. – À l’alinéa 59, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôl...

Supprimer les alinéas 27, 28,29, 30 et 31. Exposé sommaire : L’introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d’une telle procédure pourra, à terme, porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petite...