Consommation
(Article 19 ter)

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires d...

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles ...

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330-4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose ...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une m...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies aggravées. Si les tromperies aggravées doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécur...

À l'alinéa 51, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

À l'alinéa 43, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité jur...

À l'alinéa 37, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chi...

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa faculté de former un recours et du caractère suspensif de ce rec...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le même 5°, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis D'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les organismes financiers ne pourront conserver les informations obt...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 66, substituer au mot : « durable » le mot : « papier ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les preuves de consultation du registre ne pourront se faire que sur un support papier et non informatique. Certain...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « ou dans la » les mots : « et d'une partie du capital dans une ». Exposé sommaire : L'auteur propose, par cet amendement que le non respect de la consultation du fichier, ait pour conséquences en plus d'une déchéance du droit aux intérêts en totalité (et non une simple proportion)...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Art. L. 333‑12. – L'identifiant utilisé pour la collecte, l'enregistrement, la conservation et la transmission des informations figurant dans le registre national des crédits aux particuliers est celui utilisé dans le cadre du Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). ». Exposé sommaire : L'auteur propose...

À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 500 € ». Exposé sommaire : Le montant de 200 euros institué par le présent projet de loi paraît trop faible. En effet ce montant peut facilement être atteint par certaines familles ne serait-ce que pour satisfaire des besoins de premières nécessités tels que des acha...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 500 € ». Exposé sommaire : Le montant de 200 euros institué par le présent projet de loi paraît trop faible. En effet ce montant peut facilement être atteint par certaines familles ne serait-ce que pour satisfaire des besoins de premières nécessités tels que des acha...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « n'a pas respecté les obligations de consultation fixées à l'article L. 333‑8 ou les obligations de déclaration fixées à l'article L. 333‑10 » les mots : « a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situat...