Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

266 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE761 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Compléter l'alinéa 42 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

24/06/2014 — Amendement N° CE736 au texte N° 1892 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

24/06/2014 — Amendement N° CE735 au texte N° 1892 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier

A l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux, paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental...

24/06/2014 — Amendement N° CE730 au texte N° 1892 - Article 2 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) après les mots : « propriété agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles, » Exposé sommaire : L'adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire reste limitée dans le projet...

24/06/2014 — Amendement N° CE745 au texte N° 1892 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Rédiger ainsi cet article : « I. Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et »...

24/06/2014 — Amendement N° CE728 au texte N° 1892 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Après l'alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « et les produits issus des circuits courts garantissant la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». «...

24/06/2014 — Amendement N° CE753 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « démographiques » sont insérés les mots :« , de capacité de production agricole ». » Exposé sommaire : Etablir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnos...

24/06/2014 — Amendement N° CE756 au texte N° 1892 - Article 12 bis B (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L.123-1-5 issue de la loi ALUR.

24/06/2014 — Amendement N° CE738 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Rétablir l'article 4bis A dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit exa...

24/06/2014 — Amendement N° CE760 au texte N° 1892 - Article 14 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « couvrant les aspects économiques et environnementaux ». Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation qui se tinrent récemment, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et...

24/06/2014 — Amendement N° CE762 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter  au-delà d'un seuil de ...

24/06/2014 — Amendement N° CE775 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d'officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dé...

24/06/2014 — Amendement N° CE767 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, ce critère est réputé satisfait si les conditions suivantes sont réunies : « a) L'importance minimale de l'exploitation telle que définie à l'article L. 722‑5 est atteinte ; « b) Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole remplit les conditions de capacité ou d'expérie...

24/06/2014 — Amendement N° CE772 au texte N° 1892 - Article 17 (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « inscrit dans le périmètre d'un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional ». Exposé sommaire : Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteurs autour d'une démarche concertée. Les parties prenantes doivent donc déterminer leur territoire d'action à partir du proj...

24/06/2014 — Amendement N° CE773 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
M. Folliot, M. Benoit, M. Reynier

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d'application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou « sunshine act », en santé an...

24/06/2014 — Amendement N° CE776 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteurs agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d'élevages (PSE...

24/06/2014 — Amendement N° CE783 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « active », la fin de l'article est ainsi rédigée : « ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bé...

20/06/2014 — Amendement N° CE754 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les CDCEA sont saisies des PLU, à l’exception de ceux qui figurent dans le périmètre d’un ...

20/06/2014 — Amendement N° CE741 au texte N° 1892 - Article 4 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « VI – Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du même code, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...