Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 88 : « b bis) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares ; ». Exposé sommaire : Les gares des grandes agglomérations sont aujourd'hui au cœur de véritables projets d'aménagements urbains. Elles n'assurent plus uniquement leur fonction classique de desserte ferroviaire mais aussi une fonction de connexi...

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départeme...

Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante : « Les autorisations de stationnement sur la voie publique sont limitées au territoire d'une commune située sur le territoire de la métropole. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour l'ensemble des autorisations de station...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte la Métropole de Lyon, à l'instar des autres collectivités territoriales, dans la liste des bénéficiaires du fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des col...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer, pour la période transitoire, l'application du principe de parité aux vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon. L'application du principe de parité soulève en l'espèce plusieurs difficultés. En effet, 43 des 59 communes de la future Métropole de ...

Substituer à l'alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article 1636 B septies est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente a...

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les dispositions qui visent, dans la rédaction actuelle du projet de loi, à limiter la représentation de la Métropole de Lyon dans les syndicats mixtes d''électricité, d'eau ou d'assainissement conduisent à bouleverser l'équilibre des dispositifs de gouvernance existants. A titre d'exemple, le Syndic...

Rétablir l'alinéa 112 dans la rédaction suivante : « f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter de la cohérence aux compétences dévolues. Avec la voirie, l'eau, l'assainissement, le très haut débit et les réseaux de chaleur et froid urbains, la distribution publique d'électri...

I. – À l'alinéa 100, après le mot : « cinéraires », insérer le mot : « métropolitains ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « crématoriums », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à un principe de répartition des attributions respectueux des compétences traditionnelles des c...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Approbation par le conseil de la métropole de Lyon à la majorité simple des votes exprimés du plan local d'urbanisme ; ». Exposé sommaire : L'article 31 prévoit les modalités de vote du plan local d'urbanisme pour les métropoles de droit commun. Par souci de cohérence, il est souhaitable...

I. – Au début de l'alinéa 63, insérer la phrase suivante : « Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement. ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du président élu en son se...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette disposition qui doit relever d'une loi électorale spécifique. En effet, ces dispositions devraient être introduites à l'article L. 46‑1 du code électoral relatif aux incompatibilités entre mandats locaux. De plus, l'incompatibilité du mandat de ...

À l'alinéa 8, après le mot : « éducatif », insérer le mot : « , sportif ». Exposé sommaire : La métropole de Lyon a vocation à conduire un projet d'aménagement et de développement sportif de son territoire à travers ses infrastructures sportives, ses différents clubs, ses milliers de licenciés et de pratiquants. La métropole de Lyon rasse...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation, ainsi que de soutien et d'aide aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, arrêtée par les métropoles, ou la métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, sur leur territoire. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l'élaboration d'un « contrat de confiance » entre l'État et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d'un pouvoir d'élaboration de la loi et d'évaluation des politiques publiq...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « - la formation professionnelle, l'apprentissage ; « - la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagogiq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 210, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 211, 212, 213 et 219. Exposé sommaire : La Métropole de Lyon sera créée au 1er janvier 2015. La période budgétaire transitoire, spécifiquement prévue pour couvrir ...