Transparence de la vie publique
(Après l'article 1er)

À l'alinéa 27, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « ou gratifications ». Exposé sommaire : Les déclarations d'intérêts doivent être les plus complètes possibles. Il convient donc d'élargir le champ de cette disposition en incluant toutes les activités faisant l'objet de gratifications autres qu'une rémunération.

À l'alinéa 28, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « ou gratifications ». Exposé sommaire : Pour que les déclarations d'intérêts soient les plus complètes possibles, il convient de prendre en compte également les activités professionnelles qui font l'objet d'autres valorisations financières que des rémunérations.

À l'alinéa 38, après le mot : « rémunérations », insérer les mots : « , indemnités ou gratifications ». Exposé sommaire : Il est très complexe pour les citoyens de connaître le total des indemnités de leurs élus. La convention européenne des droits de l'homme leur reconnaît pourtant un droit d'information sur ces sujets. L'alinéa prévoit...

À l'alinéa 35, après le mot : « électifs », insérer les mots : « , y compris les fonctions dans des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ». Exposé sommaire : Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces orga...

À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « qu'ils ont consultées. », les mots : « définies au présent article. ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux citoyens qu'ils puissent solliciter la HAT non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par la ...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le fonctionnem...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les députés peuvent être saisis de demandes d'explications relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de trente jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la transparence pour avis. Le...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 42 : « I bis A. – Les déclarations... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 43, substituer aux mots : « deuxième alinéa du présent I », les mots : « premier alinéa du présent I bis A ». III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer à la référence : ...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Toutes les informations qu'elles contiennent sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ». Exposé s...

À l'alinéa 58, supprimer les mots: « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La loi informatique et libertés prévoit déjà depuis la modification de son article 11 réalisée en août 2004 que la commission doit être sollicitée pour avis sur toute disposition réglementaire traitant de...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés », insérer les mots : « dans le respect de l'article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chanc...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : La Commission d'accès aux documents administratifs a une longue expérience en matière de communication des documents publics et de respect de la vie privée. Elle donne de manière très régulière des ...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et de la mission Étalab ». Exposé sommaire : L'objectif de la publicité des déclarations d'intérêts est de permettre la détection de biais dans la prise de décision publique via l'étude de ces déclarations. Pour ce faire, il faut que ces informations soient accessibles et mise...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ». Exposé sommaire : Le 16 mai 2009, le gouvernement a défini les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territorial...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ». Exposé sommaire : Par l'article 11 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005, le gouvernement français a demandé la création d'un référentiel définissant les différentes technique...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargée de s'assure que les systèmes d'information de l'État soient développés de manière suffisamment sécurisée pour garant...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, » Exposé sommaire : La loi informatique et libertés prévoit depuis la modification de son article 11 le 7 août 2004 que la Commission soit « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes ...

I. – Supprimer les alinéas 52 à 55. II. – En conséquence, à l'alinéa 57 substituer aux mots : « au présent II » les mots : « dans la déclaration de patrimoine ». Exposé sommaire : Cet article doit être supprimé car il amplifie la logique du soupçon qui règne à l'encontre du monde politique et nourrit une forme d'opprobre généralisé. C'es...

Supprimer les alinéas 44 à 49. Exposé sommaire : Cet article doit être supprimé car il amplifie la logique du soupçon qui règne à l'encontre du monde politique et nourrit une forme d'opprobre généralisé. C'est une atteinte manifeste à la démocratie représentative. Ce texte entérine la création d'un État « Big brother ». Cet amendement vise ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « En cas de consultation de sa déclaration patrimoniale, le représentant de l'État dans le département ou l'un de ses délégués informe le déclarant de l'identité de l'électeur ayant eu accès à sa déclaration patrimoniale ainsi que de la date de cette consultation. » Exposé sommaire : Le choix d'a...