Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements ex...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d'une résidence secondaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter certains Français établis hors de France de la taxe annuelle...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Pour le logement situé à proximité du lieu où elles suivent des études ou une formation, les personnes et les personnes à charge, rattachées ou non au foyer fiscal, contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer les alinéas 1 à 16. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excè...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « B. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

I. Au début de l'alinéa 11 : Substituer au mot : "3°" Le mot : "4°" II. En conséquence au même alinéa Ajouter après l’occurrence : "2°" Les mots : "et 3°" Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement justifie l'annulation de 9 millions d'euros de crédits hors titre 2 en raison de la constatation d'un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires. Or, il apparaît sur le terrain que le montant des bourses est en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibérat...

I. – Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi, dans une société visée à l'article 239 bis AB, plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement,...

I. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, la référence  : « 199 undecies C », est remplacée par deux fois par les références : « 199 undecies C et 199 terdecies-0 A » ; 2° Au b du 2, la référence : « 199 terdecies-0 B » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État es...

I.– Après la référence : « 2 », la fin du premier alinéa de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les con...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement justifie l'annulation de 9 millions d'euros de crédits hors titre 2 en raison de la constatation d'un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires. Or, il apparaît sur le terrain que le montant des bourses est en...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

L'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rétabli : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident surv...

Le Gouvernement présente, dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2015, un état des lieux complet de la fiscalité applicable aux Français retraités établis hors de France. Ce rapport contient un état des lieux complet sur les règles applicables : - aux retraites perçues au titre du régime obligatoire français de sécurité soci...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les conditions d'application du VI de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ce rapport détaille l'emploi des crédits du compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public » en matière : – de développement de l'audi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 septembre 2014, un rapport dressant un état des lieux précis des contentieux fiscaux en cours concernant la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. Exposé sommaire : Lors de la discussion de la première partie du présent projet, à l'occasion de l'amendement n° 46, le Ministre dél...