Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 5)

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières,  évaluation environnementale) et qu'il est possible   de r...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent ...

Avant l'article L. 111‑1 du code minier, il est inséré un article L. 111‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1 A. – La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code sont d'intérêt général, conformément aux dispositions du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande d'ouverture d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'aménagements miniers est conjointe à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle à laquelle l'octroi du titre est soumis, et au moins à l'enquête publique réalisée en application d...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable » Exposé sommaire : Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de préciser...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « donne lieu à des décisions expresses et motivées notifiées » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées «  introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stad...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer le mot : « initiales » Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs de la procédure  renforcée d'information et de concertation facultative,   il importe, par souci de clarification, de préciser que cette procédure ne vise que les demandes initiales de permis d'explo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la période de procédure renforcée d'information et de concertation. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, aucune disposition de la PPL n'indique explicitement si l'instruction de la demande de titre minie...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le montant des frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande et à la taille du projet.