Réforme ferroviaire
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 28 à 100. Exposé sommaire : La structure de tête telle que définie par le présent projet de loi est une structure ambigüe, dont les promoteurs eux-mêmes peinent à définir le contenu, porteuse du risque d'effacement de l'État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l'opérateur SNCF et de conflits de f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil cons...

Après l' alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « A l'article L. 2132-1, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « « A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

A l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire jouer à l'ARAF le rôle qui lui est propre.

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4bis° L'article L 2132-2 est ainsi modifié : « a)Avant les mots : « l'Autorité» sont insérés les mots : « Le collège de » « b)Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « « La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de foncti...

Les salariés porteurs de mandats, en application du Code du travail, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou d'accords d'entreprise, conservent ces mandats jusqu'à la proclamation des résultats des scrutins organisés consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi. Exposé sommaire : A la d...

Substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Corrélativement aussi, il y a lieu d'envisager la modification de l'article 14 pour fixer au 1er juillet 2017 (et non pas 2015) la date-limite d'entrée en vigueur des nouvelles règles de durée et aménagement du temps de travail.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « douze mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement corrélé à celui à l'article 19: il y a lieu de laisser au gouvernement 3 ans pour adopter par voie d'ordonnance diverses mesures, donc d'amender en ce sens l'article 18.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion complète des gares ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « c) La première phrase de l'article L. 2123-1 est ainsi rédigé : «  La gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de services, lorsqu'elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celles de l'exploitation des services de transport ; » ». Exposé sommaire : Trans...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Sauf pour le régime de durée du travail, dont l'évolution est prévue à l'article 14, chaque salarié en poste à la SNCF ou à RFF à la date d'entrée en vigueur de la loi continue de se voir appliquer, deux ans au-delà de ladite date, l'intégralité des dispositions réglementaires et con...

Substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le fait de fixer au 1er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur de la loi est irréaliste et dangereux car cette échéance ne tient pas compte des exigences du calendrier social.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – À l'article L. 1321‐3 du même code, après les mots : «  les heures supplémentaires  », sont supprimés les mots : «  dans la limite de quatre mois  » et après les mots :«  dispositions réglementaires  », sont ajoutés les mots : «  autres que celles prévues par le décret visé à l'article L. 2161‐1 et suivants d...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « d'un agrément de sécurité ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ...

Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : L'amendement CD44 du rapporteur prévoit la création d'un comité des utilisateurs destiné à faciliter la concertation entre RFF et ses clients. Il prévoit également de donner deux rôles opérationnels à cette nouvelle instance : -adopter une charte du réseau destinée à faciliter les relations en...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, indispensables à la qualité de ses avis et décisions. La nomination de cinq membres permanents ...

Substituer aux alinéas 44 à 55, les quinze alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil cons...

Supprimer le cinquième alinéa Exposé sommaire : L’amendement CD44 du rapporteur prévoit la création d’un comité des utilisateurs destiné à faciliter la concertation entre RFF et ses clients. Il prévoit également de donner deux rôles opérationnels à cette nouvelle instance : - adopter une charte du réseau destinée à facili...

Au quatrième alinéa après le mot : "avis", insérer le mot: "conforme" Exposé sommaire : Il s'agit de faire jouer à l'ARAF le rôle qui lui est propre.