Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Madame la présidente, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État, nous achevons aujourd’hui le marathon budgétaire – et je pèse mes mots – qui a commencé voilà plus de deux mois, le 1er octobre dernier, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2015 et du projet de loi de programmation pour les années 2014 à 20...

Mes chers collègues, vous connaissez mon goût pour les statistiques. En voici donc quelques-unes. Au total, l’examen de ces trois textes nous aura mobilisés durant 107 heures de débat dans cet hémicycle, auxquelles il faudrait, pour être tout à fait complet, ajouter les heures d’examen en commission des finances. Ce travail a en effet été, sur...

Pour la première fois depuis trois ans, le Sénat a réussi à adopter un projet de loi de finances en première lecture. Ces textes ont été souvent incomplets et, par conséquent, inopérants. En effet, le projet de loi de programmation a été adopté sans programmation et le projet de loi de finances amputé des crédits de neuf missions budgétaires – ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, initialement, le projet de loi de finances pour 2015, adopté en conseil des ministres, comportait 62 articles plus un article liminaire. À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 18 novembre d...

Nous souhaitons donc que les annonces du Premier ministre au Congrès des maires – aide supplémentaire de 200 millions d’euros et fonds de 100 millions d’euros en faveur des maires bâtisseurs – puissent être concrétisées lors de cette deuxième lecture. La recherche et l’enseignement supérieur constituent l’autre priorité. Ils représentent notre...

Le Gouvernement propose, avec l’amendement no 207 troisième rectification, d’augmenter de 10 millions d’euros le plafond de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat ; de plafonner diverses taxes introduites dans le projet de loi de finances rectificative ; de baisser de 10 millions d’euros le plafond de la taxe sur les chambres d’agri...

Permettez-moi de faire l’historique de la question soulevée par cet amendement. En première lecture, le Gouvernement a proposé de faire passer le plafond de l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – au Fonds de solidarité pour le développement – FSD – de 110 à 130 millions d’euros. Par la suite, et toujours en...

Non, monsieur Dufau : le Gouvernement avait déjà porté ce montant de 110 à 130 millions d’euros, avant que l’amendement de M. Giraud le porte à 140 millions d’euros. À ce stade, j’incite l’Assemblée à la sagesse : restons-en là. Avis défavorable.

Cet amendement concerne à nouveau les chambres de commerce et d’industrie. Il propose de modifier la répartition des 500 millions d’euros de prélèvements sur les fonds de roulement des CCI. La répartition proposée diffère un peu de celle que nous avons adoptée en première lecture. Nous savions, en l’adoptant, qu’elle n’était que temporaire, pui...

Ces deux amendements se ressemblent, à une différence près, monsieur le ministre : le vôtre aboutirait à prélever du fonds de roulement inférieur à cent vingt jours pour 21 des 113 CCI de France. Nous avons fixé, en première lecture, le principe selon lequel seul le fonds de roulement supérieur à cent vingt jours serait prélevé : nous ne sommes...

La commission a adopté hier un amendement visant à rétablir l’article liminaire voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en y intégrant les annonces et les mesures adoptées depuis, qui concernent les 3,6 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Le solde structurel se trouve ainsi amélioré, passant à - 2,1 % du PIB en 2015, de m...

Il vise à décaler du 1er juillet au 15 septembre la date de prise en compte des investissements à déduire dans le fonds de roulement des chambres d’agriculture.

Il vise à rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture. L’article 3 énumère les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Je rappelle que le Sénat avait modifié cet article, contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement, par un amendement étendant le champ des dépenses éligi...

Nous n’avions pas connaissance de ces sous-amendements, qui reviennent à vider de sens l’amendement adopté hier par la commission, puisque vous proposez de maintenir les dispositifs qui ont été adoptés par le Sénat et que notre commission n’avait pas souhaité maintenir. Nous craignons en effet que réserver le crédit d’impôt à certains territoir...

La commission a repoussé cet amendement. En première lecture, nous avions souhaité étendre le champ du CITE à l’ensemble des équipements ou matériaux de protection des parois vitrées, mais sur tout le territoire. Cet amendement propose de restreindre le bénéfice de la mesure aux seuls départements d’outre-mer. Avis défavorable.

Cet amendement a été repoussé par la commission, d’abord parce que le crédit d’impôt mentionné vise à mettre en place, comme son nom l’indique, des leviers en faveur de la transition énergétique : même si la question des tremblements de terre est très importante, elle n’entre pas dans le champ de ce dispositif. Ensuite, le coût de votre propos...

Avis défavorable. L’an dernier, dans le cadre de la loi de finances 2014, nous avions déjà retiré ces équipements du champ du crédit d’impôt en faveur du développement durable – le CIDD – qui est devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Par ailleurs, le fait de récupérer les eaux pluviales nous semble un peu éloigné de l’object...

Ces amendements sont une conséquence d’un amendement à l’article 15 prévoyant d’affecter 10 millions d’euros aux chambres d’agriculture. Avis favorable, donc.

Avis défavorable. Je rappelle que l’article 3 a déjà augmenté le taux du crédit d’impôt, le faisant passer de 15 ou 25 %, selon les cas, à 30 %. Par conséquent, c’est déjà un effort important qui est fait sur les finances publiques et la commission souhaite en rester là.

Il vise à rétablir les dispositions sur le financement de l’agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF – votées par l’Assemblée nationale en première lecture.