Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 6)

I. – À la première phrase du d  bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « réalisées sur le territoire national ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Les dépenses prises en compte par le crédit impôt recherche impliquent une activité...

I. - À la première phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « , ou menant des travaux scientifiques originaux dans le cadre d'une formation doctorale telle que définie à l'article L. 612‑7 du code de l'éducation, ». II. - Le présent article prend ...

I. – À la seconde phrase du bdu II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « titulaire d'un doctorat tel que défini à l'article L. 612‑7 du code de l'éducation ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de » les mots : « les communes n'appartenant pas à une agglomération comptant au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

I. – L'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement s'applique uniquement aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pou...

I.- Après l'article 44, insérer un article ainsi rédigé : « I. – A l’article 1735 ter du code général des impôts, les mots : « 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d’un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l’article 57. »...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, toute commune mentionnée à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou tout établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5211‑21 du même code peut, à titre expérimenta...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 67 la phrase suivante : « Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. ». Exposé sommaire : Le présent amendement réamé...

Après l'alinéa 114, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-1. –Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l'administration fiscale ...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 34 les six alinéas suivants : « Les limites de tarif mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des pri...

L'article 29 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est associé à l'Observatoire des contreparties. ». Exposé sommaire : Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré : « un « Observatoire des contreparties » ...

Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes agréés, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juille...

Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 4° Des informations sur l'implantation de toutes les entreprises associées, dans chaque État ou territoire : « – nom des implantations et nature d'activité ; « – chiffre d'affaires ; « – effectifs, en équivalent temps plein ; « – bé...

Après la deuxième phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Exp...

À la seconde phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 612‑7 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les possibles surinterprétations de la définition d'un doctorat et précise ainsi...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie a...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

I. – L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d...

Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de...