Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 11)

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » les mots : « 244 quater C du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 précitée » les mots : « 244 quater C du code génér...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie règlementaire à compter du » les mots : « législatives ou réglementaires afférentes aux prélèvements obligatoires publiées depuis le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « à son article 3b » les mots : « au b du 1 de son article 3 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le Gouvernement présente au Parlement, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance exprimé en valeur absolue. Exposé sommaire : Le présent ame...

A l'alinéa 2 de l'article, ajouter une ligne au tableau comme suit :Dépense publique y compris crédit d'impôt57,7%56,9%56,4%55,4% Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'État. Selon celui-ci, les crédits d'impôt font désormais partie intégrante des dépenses d...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute modification du niveau du plafonnement des taxes mentionnées au présent alinéa est justifiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que les variations à la hausse ou à la baisse des plafonnements auxquelles sont soumises les taxes affectées en application de l'...

A l'alinéa 2 de l'article, ajouter une ligne au tableau comme suit :Administrations publiques, y compris crédit d'impôt2,3%1,6%2,0%2,0% Et remplacer la 3e ligne du tableau par celle-ci :- Administrations publiques centrales2,6%1,4%1,1%0,8% Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhen...

I. A l'alinéa 1 du I, remplacer la phrase par les deux phrases ci-après : « A compter du 1er janvier 2015, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 87,2 milliards d'euros. A compter du 1er janvier 2016, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 91,2 milliards d'euros. » II. A l'alinéa 1 du II, remplacer la phrase ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – En vue d'éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe générale détaillant les attributions individuelles prévisionnelles qui seraient versées aux collectivités territoriales l'année suivant l'adoption de la loi de finances. Elle porte sur l'ensemble ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :