Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 18)

I. – Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie ...

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié « Art. 1378 nonies. I. – Toute entreprise q...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit tels qu'ils sont définis par l'article L. 64 du livre des procédures fis...

I.– A l'alinéa 8, supprimer les mots : « par des exploitants agricoles ou des sociétés mentionnées à l'article L. 341‑2 du code rural et de la pêche maritime et ». II.– En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « exploitants agricoles ou les sociétés mentionnées à l'article L. 341‑2 du code rural et de la pêche maritime » le mot : «...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « offrant un niveau de service minimal à la population apprécié » les mots : « comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le critère relatif au niveau des é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– L'inspection académique accompagne les communes de moins de 5 000 habitants pour la rédaction d'un projet éducatif territorial. « En cas d'absence de projet éducatif territorial pour ces communes au 30 juin 2015, l'inspection académique propose une écriture du projet éducatif territ...

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir pour l'année prochaine la dotation forfaitaire du fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires. En effet, il s'agit d'un élément indispensable de réussite de cette réforme, en particulier dans les commu...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

I.– À la cinquième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « excluent » insérer les mots : « les réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014 ainsi que » ; II.– En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La détermination des données pr...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa du I de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont allouées par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le D, il est inséré un Dbis ainsi rédigé : « D bis. – « Au terme de trois années continues au titre desquelles le logement est, au 31 décembre, donné en location à un descendant du contribuable ou à un descendant de l'un des associés d'une société mentionnée au second aliné...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et agréées en vertu du même article » ; II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision: il convient de ne supprimer, dans le code général des impôts, que la mention selon laquelle les entreprises solidaires bénéficiant du dispositif ...

I. – Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l'une des opérations suivantes, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l...