Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 58 c)

I. A l'alinéa 33, remplacer le montant : « 60 millions d'euros » par le montant : « 120 millions d'euros » et le montant : « 39 millions d'euros » par le montant : « 78 millions d'euros ». II. A l'alinéa 58, remplacer le montant : « 5 millions d'euros », par le montant : « 10 millions d'euros ». III. a l'alinéa 75, remplacer le montant : « 10...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « , sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions f...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification des modalités de répartition (suppression de la garantie de non-baisse) de la DSU  introduite au Sénat.

Rétablir le présent article dans la rédaction suivante : « L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'article 51 voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Au premier alinéa du IV du présent article, remplacer les mots: « dans les territoires d'outre-mer » par les mots: « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l'initiative de notre collègue sénateur Daniel Percheron et des membres du groupe Socialiste, contre l'avis du Gouvernement, l'article 42 bis A crée une taxe destinée à financer la sûreté dans les ports maritimes, sur le modèle de la « taxe d'aéroport » prévue à l'article 1609 quatervicies ...

Mission « Économie » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) ProgrammesAutorisation d'engagementCrédits de paiement  +–+– Développement des entreprises et du tourisme Dont titre 23 120 000 3 120 000 Plan « France très haut débit » Statistiques et études économiques Dont titre 2 1 560 000 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui reviendrait sur la possibilité pour l'administration de communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circ...

Rédiger ainsi l'article suivant : « Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 387 355 450 € et de 395 069 684 054 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. » Exposé s...

Rédiger ainsi l’intitulé de la mission « Provisions » : « Crédits non répartis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à la dénomination de la mission « Provisions » la dénomination « Crédits non répartis », afin d’éviter toute confusion avec le terme de « provisions » emprunté à la comptabilité générale et répondant à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d'Exeltium, introduite en première lecture par l'Assemblée nationale. Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère gé...