Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 12)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 127‑1 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 128‑1 est supprimé ; « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L....

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , et de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d'entrée à la compétition sportive internationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination avec l'articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alin...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L'article 1609quinquies BA est complété par un 4 ainsi rédigé : « « 4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes mem...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 9bis adopté à l'initiative du Sénat. En effet, le dispositif de « gel »  du droit ultérieur qu'il propose, à compter de la date de signature d'un contrat de location-accession et dans la perspective d'une éventuelle demande future de PTZ au moment de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – L'article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est abrogé ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l'avis de la commission des Finances. Il prévoit la mise en place d'une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...

Après le mot : « compter » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « du 1erjanvier 2015 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l'Assemblée en lecture définitive.

Au premier alinéa, supprimer les mots : « externe et indépendant ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l'initiative de la commission des Finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme  et « compétents en matière de ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. » Exposé sommaire : Le prés...