Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

342 amendements trouvés


10/12/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 3308 - Article 11 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le mot : « budgétaires » est supprimé ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1erjanvier 2015 ». « II...

10/12/2015 — Amendement N° 181 au texte N° 3308 - Article 10 (Retiré)
Mme Rabault

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 34 545 014 000 € » le montant : « 33 108 514 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxqu...

10/12/2015 — Amendement N° 180 au texte N° 3308 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 7° est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « b) Aprè...

10/12/2015 — Amendement N° 179 au texte N° 3308 - Article 9 (Adopté)
Mme Rabault, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Laclais, M. Hammadi, M. Colas

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été ini...

10/12/2015 — Amendement N° 178 au texte N° 3308 - Article 9 (Adopté)
Mme Rabault, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Laclais, M. Hammadi, M. Colas

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour le...

10/12/2015 — Amendement N° 177 au texte N° 3308 - Article 8 quater A (Retiré)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui vise à permettre aux entreprises possédant des installations polluantes de déduire de la TGAP qu'elles doivent acquitter au titre de ces pollutions des montants plus importants de dons ver...

10/12/2015 — Amendement N° 176 au texte N° 3308 - Article 8 bis C (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat, qui instaure une imposition des bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité privilégié à raison de l'activité réalisée en France par une entité qui est placée sous son contrôle – le dispositif proposé s...

10/12/2015 — Amendement N° 175 au texte N° 3308 - Article 8 bis B (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8bis B adopté à l'initiative du Sénat. Cet article a été inséré en première lecture par le Sénat avec un avis favorable du rapporteur général de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il a pour objet d'autoriser les agric...

10/12/2015 — Amendement N° 174 au texte N° 3308 - Article 8 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis A adopté à l'initiative du Sénat. Cet article a été inséré en première lecture par le Sénat avec un avis favorable du rapporteur général de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il a pour objet de transformer le di...

10/12/2015 — Amendement N° 173 au texte N° 3308 - Article 8 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 1600‑0 P et 1600‑0 Q sont abrogés ; « 2° Au IIIbis de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article ». « II. – La dernière phrase du premier ali...

10/12/2015 — Amendement N° 172 au texte N° 3308 - Article 7 quinquies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui dénature un dispositif destiné à soutenir la production industrielle en France.

10/12/2015 — Amendement N° 171 au texte N° 3308 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui proroge d'une année le dispositif de suramortissement exceptionnel de 140 % prévu à l'article 39 decies du code général des impôts, en raison de son coût très élevé, estimé à 380 millions d'euros.

10/12/2015 — Amendement N° 170 au texte N° 3308 - Article 6 ter (Adopté)
Mme Rabault, M. Olivier Faure, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

10/12/2015 — Amendement N° 169 au texte N° 3308 - Article 6 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégori...

10/12/2015 — Amendement N° 168 au texte N° 3308 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat qui institue un crédit de taxe sur les salaires équivalent au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant d...

10/12/2015 — Amendement N° 167 au texte N° 3308 - Article 3 ter B (Adopté)
Mme Rabault, M. Pupponi

I. – Après le taux : « 5,5 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de cons...

10/12/2015 — Amendement N° 166 au texte N° 3308 - Article 3 ter A (Rejeté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat, qui propose d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % à des opérations immobilières d'accession effectuées en démembrement de propriété. En effet, le mécanisme proposé est trop complexe et ne paraît pas opérationnel : il repose sur une acqui...

10/12/2015 — Amendement N° 165 au texte N° 3308 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1°bis Les produits de protection hygiénique féminine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer la baisse du taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les seuls produits de protection hygiénique féminine. En effet, le Sénat a trop alourdi le coût de la dépense fiscale en matière de produit...

10/12/2015 — Amendement N° 164 au texte N° 3308 - Article 2 septies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne.

10/12/2015 — Amendement N° 163 au texte N° 3308 - Article 2 sexies E (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.